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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer
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Bonjour à tous, Après quelques mois de procédure (et des années de réflexion!), nous y sommes enfin parvenus. La communauté d'agglomération du Cotentin a obtenu un arrêté préfectoral instituant une servitude d'utilité publique pour la défense contre les inondations et contre la mer sur une commune de notre territoire : Arrêté préfectoral : https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/BARNEVILLE-CARTERET-Instauration-d-une-servitude-d-utilite-publique Il s'agit d'une digue de protection constituée d'un talus de terre contre lequel repose un perré maçonné. La talus est privé et la partie maçonnée, communale. Nous devions donc obtenir l'accès au talus (actuellement fermé par des clôtures, des haies, des arbres, etc.). Il a été nécessaire de passer par une enquête parcellaire et une enquête publique. Des rencontres avec les riverains concernés ont été nécessaires (c'est vraiment important de le faire). Ces derniers ont fait part de leurs craintes concernant le droit de propriété et des travaux à venir. Nous avons donc pris attache de notre service juridique pour répondre au plus près du cadre légal à chaque remarque formulée dans le registre de l'enquête. A présent et afin de pouvoir surveiller l'ouvrage H24, nous allons devoir procéder au retrait de toute la végétation, de toutes les clôtures actuellement aménagées entre les parcelles privées et d'installer, à la place, des portillons fermés à clef afin de pouvoir passer d'un bout à l'autre de la digue. Cette action nous semble contraignante mais il fallait trouver une solution. Nous aurons également l'obligation de prévenir les riverains en début d'année des dates des VSP. Il reste maintenant à inscrire la servitude au géoportail de l'urbanisme. Dans son arrêté de classement, reçu en juillet dernier, l’État nous impose d'avoir la maitrise foncière de ce talus pour le 31 octobre 2024. Ça a été possible sur le papier car la procédure a été lancée avant mais sur le terrain, c'est irréalisable. Malgré nos demandes répétées et les exemples que nous avons pu donner, nous n'avons pas obtenu de délai supplémentaire. Dossier presque clos de notre côté! Bonne journée à tous |
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Un grand merci pour la mise à disposition de l'ensemble de ces documents. Cela va nous être précieux car nous sommes en phase de constitution de plusieurs dossier de SUP. Bien cordialement Véronique Platz |
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