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Un travail considérable de bilan de la GEMAPI 10 ans après sa mise en oeuvre se déroule en ce moment, commençant par une mission sénatoriale, et aujourd'hui avec une proposition de loi à l'étude.

Mission sénatoriale pour l'efficacité de la GEMAPI

Une mission d’information  relative à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été lancée par le Sénat. Son objectif est d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et de formuler des propositions concrètes pour son financement et sa gouvernance. 

Ses conclusions ont été présentées et adoptées à l'unanimité par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ce jeudi 26 juin 2025. 

Retrouvez ICI la vidéo AU SENAT - 3 dec

De nombreuses auditions et retours terrain

Les travaux de la commission ont conduit les rapporteurs à entendre quelque 120 personnes, à la faveur de 35 auditions et de 3 déplacements dans 4 départements (Alpes de Haute-Provence, Cher, Gironde, Lot-et-Garonne).

France Digues a été auditionnée à cette occasion et a soulevée plusieurs questions autour du transfert des digues domaniales, les limites de la taxe GEMAPI (en particulier pour les territoires peu peuplés), l'inégalité de traitement d'un territoire à l'autre, la gestion des petits ouvrages pour lesquels un cadre manque encore, l'inadéquation des certaines règlementations en contexte torrentiel ou littoral, etc. Les sujets des assurances et de la responsabilité des gestionnaires ont aussi été évoqués. L'association a également questionné ses adhérents et a pu rassembler 50 contributions (merci !) lui ayant permis de remettre un rapport complet, étayé et illustré à la mission.

13 recommandations

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté, à l’unanimité, le 26 juin 2025, 13 recommandations selon quatre axes :

• clarifier les responsabilités et les périmètres d’action des différents échelons, en confortant le rôle des EPTB tout en le conciliant avec la souplesse de l’action locale ;
• simplifier les procédures, en introduisant davantage de proportionnalité dans les exigences réglementaires et en accélérant les processus d’instruction des dossiers ;
• renforcer les moyens d’ingénierie mis à disposition des autorités gémapiennes, en structurant une filière GEMAPI et en mobilisant les opérateurs publics tels que le Cerema;
• rendre plus transparent et solidaire le financement de la compétence, notamment par le rétablissement d’un budget annexe obligatoire, par  l’instauration d’un fonds de péréquation à l’échelle des bassins versants, et par la diversification des ressources affectées à la GEMAPI.

On notera la prise en compte de problématiques des gestionnaires des systèmes d'endiguement, notamment celles relatives :

• au transfert des digues domaniales (recommandation n°5),
• aux difficultés d'assurance (recommandation n°3),
• à la demande de moduler les exigences réglementaires - études de danger, procédures d'autorisation ou de DIG - aux enjeux locaux et aux types de risques (recommandation n°10)
• au financement de la compétence (recommandations n°6, 7, 12, n°13)

Retrouver le rapport d'information complet sur le site du Sénat ainsi que sa version résumée
 

Etude d'option : Financement

MAJ le 15/12/2025 de l'article publié en juin 2025 : 
Suite à ces premiers travaux, les rapporteurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux ont souhaité approfondir la question en faisant une première estimation des besoins de financement et en analysant 2 volets potentiels pour le financement de la GEMAPI  :

• la création d'un fonds de solidarité pour la GEMAPI à l'échelle des bassins-versants
• la mise en place d'un fonds de péréquation horizontal à l'échelle nationale pour prélever une fraction de taxe GEMAPI pour soutenir les collectivités peu dotées 

L'étude met en avant le sous-financement actuel avec : 

• d'un côté des besoins croissants, en particulier liés aux coûts associés au transfert de la gestion des digues domaniales : les besoins de financement pour la rénovation du parc de digues sont estimés à environ 14 Md€ pour la décennie 2025-2035;
• de l'autre des incertitudes sur plusieurs sources de financement étatiques (Fonds Barnier, Fonds Vert), des tensions sur le budget des collectivités et un caractère inégalitaire de l'assiette de la taxe GEMAPI.

L'étude conclut à un écart de 320 m€ à 1,25Md€ par an entre recettes et dépenses pour l’atteinte des objectifs de rénovation du parc de digues ! (donc uniquement pour de la remise en état...)

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté jeudi 11 décembre à l'unanimité le rapport d'information sur l'urgence d'un financement solidaire de la GEMAPI. Les sénateurs prévoient de s'appuyer sur cette étude pour rédiger une proposition de loi qui devrait être déposée courant décembre. 

Retrouvez toutes les informations sur ces travaux sur le site du Sénat. 

PPL Portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

MAJ le 23/03/2026 de l'article publié en juin et déc 2025 : 

A l'issue de leurs travaux, les Sénateurs ont déposé le 21 janvier 2026 une propositon de loi qui sera étudiée fin mars par la Commission Finances du Sénat, et le 7 avril pour ses amendements.

• Dossier législatif
• Exposé des motifs
• PPL

Cette proposition de loi transpartisane est composée de 7 articles : 

• Article 1er : prévoit la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin pour l'ensemble des missions de la GEMAPI ;
• Article 2 : institue un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants, destiné à assurer une redistribution des ressources entre collectivités et à financer des projets d'aménagement d'intérêt commun
• Article 3 : autorise les départements à affecter une part de leur taxe d'aménagement au financement des actions relevant de la compétence GEMAPI ;
• Article 4 : garantit un taux minimal de 80 % de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour la mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités, jusqu'au 31 décembre 2035 ;
• Article 5 : facilite l'accès des gestionnaires gémapiens à l'assurance en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l'assurance après deux refus ;
• Article 6 : prévoit que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires ;
• Article 7 : rétablit l'obligation de suivi de la taxe GEMAPI et des dépenses associées au sein d'un budget annexe spécial

Mobilisation des associations nationales

Les associations nationales concernées par la GEMAPI, parmis lesquelles figure France Digues,  se sont réunies pour échanger leurs points de vue sur cette proposition de loi et ont travaillé à un communiqué sur leurs positions communes quant à la compétence GEMAPI, sa gouvernance et son financement. Ce dernier sera prochainement diffusé.

Elles rappellent notamment le rôle important de l’Etat dans cette politique de sécurité publique, insistent sur l’importance de ne pas élargir le périmètre de la compétence pour ne pas diluer des financements déjà insuffisants et désorganiser une organisation encore trop récente, et rappellent la libre organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements pour s’adapter aux réalités du terrain. Enfin, elles insistent sur l'insuffisance des financements pour une telle compétence et appellent à la mise en place d’une solidarité nationale, notamment en repensant les dispositifs de financement existants. Le transfert des digues domaniales est également évoqué, les associations rappelant les conditions peu acceptables du transfert et le manque de financements associés.