Rôles et missions du gestionnaire

Les obligations réglementaires

Le gestionnaire, autrement dit le pétitionnaire des SE, doit répondre et surtout fournir aux instances de contrôle un ensemble de documents et d’études précisés dans différents textes de loi, dont voici un résumé :

Dossier technique (d’ouvrage) : Il s’agit d’un fond documentaire relatif à l’ouvrage. Le gestionnaire l’alimente en temps réel par les documents techniques disponibles et qu’il créé. Il sera élaboré lors des études diagnostics, lors des Etudes De Dangers (EDD) et sera complété par les dossiers de travaux.

Document d’organisation : Il doit décrire :

• L’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance.
• Les consignes de surveillance.
• Les consignes d’exploitation en période de crue, de catastrophes naturelles ou de pandémie.

Le registre : Ce document peut être assimilé à une main courante. On y décrit l’ensemble des informations relatives aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et ses dispositifs d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles, le cas échéant.

Le rapport de surveillance périodique : Il a pour objectif de répertorier l’ensemble des visites réalisées sur les ouvrages, on y retrouvera à minima les visites techniques approfondies (VTA) ainsi que les « vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité ». La fréquence de réalisation de ces rapports dépend de la classe de l’ouvrage (A : 3 ans, B : 5 ans et C : 6 ans maximum).

Les visites techniques approfondies (VTA) : ce sont des visites de la digue et des ouvrages englobés, continues et réalisées à pied (potentiellement complétées par des moyens divers : drone etc.) : il s’agit de repérer des désordres ou soupçons de désordres les affectant. Le but est d’analyser l’état des digues, de surveiller l’évolution des anomalies recensées et d’éventuellement prévoir des interventions. Elles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance et sont obligatoires après un Evénement Important pour la Sécurité Hydraulique (EISH, par exemple une crue importante, une tempête, etc.).

Etude de dangers (EDD) : Cette étude se place au centre de la connaissance du système d’endiguement et de son environnement. Elle doit présenter et justifier le fonctionnement et les performances attendues du système d’endiguement (zone protégée, niveau de protection, risques de défaillance) en toutes circonstances, à partir d’une démarche d'analyse de risque  s’appuyant sur la collecte, l’organisation, l’étude et la confrontation de toutes les informations et données pertinentes pour cet objectif (2 Guides du Cerema – 2018 et 2019).

Elle est réalisée par un organisme agréé puis transmise au Préfet. Elle prend en compte tous les risques pouvant affecter le SE (crue, séisme, glissement de terrain, avalanche…). La fréquence de sa mise à jour va dépendre de la classe de l’ouvrage (A : 10 ans, B : 15 ans et C : 20 ans maximum.)

Au-delà de son aspect réglementaire, l’EDD est un véritable outil de connaissance des performances du système d’endiguement. Elle est portée à la connaissance du ou des Maires/élus concernés.

Guichet unique : Les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions sont des ouvrages sensibles pour la sécurité, qu’ils soient ou non compris dans un système d’endiguement autorisé. A ce titre ils doivent être déclarés au sein du guichet unique. Le recensement des ouvrages se fait sur la plateforme INERIS (réseaux et canalisations)

Les DT-DICT : La déclaration obligatoire des ouvrages au guichet unique entraine l’obligation règlementaire, pour le gestionnaire, de répondre aux sollicitations faites via cette interface ; c’est-à-dire répondre et donner ses consignes ou réserves pour toute déclaration de travaux prévus à proximité des linéaires saisis et indiqués par le gestionnaire (Déclaration de projet Travaux (DT) ou Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)). Plus d’informations dans les notes : Note technique – travaux à proximité d’ouvrages sensibles (digues) & Réponse au DT-DICT – Note d’accompagnement, France Digues. 2018

Les missions techniques et administratives annexes (non exhautif)

Relations avec les services de contrôle : l’ensemble des obligations réglementaires décrites précédemment implique d’étroites relations avec les services de contrôle. Ces services peuvent avoir un rôle de conseil et contrôlent la conformité et le respect de la réglementation en vigueur.

Entretien et surveillance : le gestionnaire des SE doit surveiller et entretenir ses ouvrages et leurs dépendances en période courante, afin de maintenir le niveau de protection défini, comme en crise. Une formalisation de l’organisation en cas de crise entre les différents acteurs est définie lors du dépôt de la demande d’autorisation du système d’endiguement, et la participation à des exercices est vivement encouragée. Ces missions de surveillance et d’entretien nécessitent des moyens humains et organisationnels.

Gestion des occupations permanentes et provisoires au sein des ouvrages : il s’agit de la mise en œuvre ou suivi des autorisations / conventions, superpositions de gestion. Tout ouvrage nécessaire au bon fonctionnement d’un SE, sans forcément être conçu principalement pour cette fonction, devra faire l’objet d’une convention de gestion (mise à disposition partielle pour les personnes publiques, servitude d’utilité publique pour les ouvrages privés) avec la structure compétente en matière de SE. Dans le cas d’ouvrages à double emploi, il faudra nécessairement conventionner avec l’entité en charge de l’ouvrage (exemple : voie ferrée : SNCF).

France Digues, en collaboration avec SCE, a réalisé un guide sur les conventions, afin d’accompagner les gestionnaires de digues pour : choisir le type de conventionnement correspondant à leur cas, et rédiger le document.

Contribution à une organisation cohérente du territoire : Le pétitionnaire du SE est souvent présent au sein de différentes instances telles que : Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation (SLGRI), Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE), suivi du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi), ou plus localement lors de la conception des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).

Organisation et mise en œuvre de la gestion de crue (voire de crise) : mobilisation de personnel, formation, direction des opérations en crue, astreinte, etc. Il sera un informateur privilégié des élus en période de crue et, singulièrement, s’il pressent que le niveau de protection peut être atteint ou dépassé ou s’il a connaissance d’une quelconque défaillance du système Puis prise en charge des obligations post crue dont visite technique approfondie et information des services de contrôle.

Mise en œuvre d’outils de suivi et de gestion patrimoniale : le gestionnaire doit gérer, archiver et être capable de restituer les données sur ses digues et ouvrages. Cela, dans l’objectif de répondre au mieux aux obligations réglementaires et études induites.

Etc.

Pour aller plus loin : Note explicative des notions techniques et réglementaires liées au systèmes d'endiguement