Agenda

FRANCE DIGUES

organise un Web'Tech (100% visio)

19 décembre 2024 matin

Le versement des SUP MAPTAM dans le Géoportail de l'urbanisme
Intervention de l'IGN
 

>> INSCRIPTIONS OBLIGATOIRES, SUR CE LIEN (avant le 18/12 à 12h) <<

INFOS et PROGRAMME (en version imprimable) ICI

Quand ? Le jeudi 19 décembre 2024, de 10h à 12h.
Connexion à la visio à 9h45.

Contexte ? Dans ses missions de gestion des ouvrages PI, la collectivité compétente en matière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière pour les ouvrages composant son futur système d’endiguement (article R.181-13 du Code de l’environnement). Pour cela, elle peut instituer une servitude d'utilité publique, dite SUP MAPTAM ou SUP PM7, conformément à l'article L. 566-12-2 du Code Environnement.

Il est de sa responsabilité de publier ces SUP afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols).

Le Géoportail de l’urbanisme (GPU) est la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique. L'enregistrement des SUP dans le GPU garantit que la servitude soit directement opposable dans le cadre du PLU(I) ou de la carte communale.

Intervenant(e) ? Mme DUMONT, cheffe de projet MOA GPU à l’IGN (Institut national de l'information géographique et forestière).

Public ? Destiné en particulier aux gestionnaires d'ouvrages PI et aux référents GPU au sein des DDT/DREAL.
Webinaire ouvert à tous.

Tarif ?

- Gratuit pour les adhérents et services de l'Etat
- 50€ pour les non-adhérents >> pour adhérer ICI

/!\ Webinaire technique, centré sur la démarche de versement des SUP sur le GPU.
Nous ne reviendrons pas (ou peu) sur les aspects règlementaires concernant l'institution d'une SUP MAPTAM ou autres démarches foncières. Toutes les questions seront relevées et prises en compte, mais la priorité sera donnée aux éléments techniques de manipulation du GPU.

Cela suppose donc quelques pré-requis (cf. ressources ci-dessous) :

• Connaissances réglementaires et opérationnelles des démarches d'institution d'une SUP MAPTAM.
  Cf. webinaire France Digues du 14 sept 2023 sur "la servitude MAPTAM"
  REPLAY ET SUPPORTS DE PRESENTATION ICI
• Principe de l'opposabilité des servitudes (et pour avoir une première approche de la démarche de versement sur le GPU)
  Cf. ressource "publication des servitudes d'utilité publique (SUP) - Géoportail de l'urbanisme (GPU)"
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