Vous devez vous connecter pour pouvoir participer au forum.
Entretien/gestion murs non contributifs
| # | |
|---|---|
|
Bonjour à tous, Je me permets de vous solliciter pour des questions d’ordre juridique/responsabilité. Nous avons reclassé récemment la digue de Saint-Thibéry en système d’endiguement qui est constituée d’un parement amont en enrochements, d’un remblai de 20 à 50m de large et d’un mur maçonné ou de façades d’habitations sur le parement aval. Toutefois il y a une différence entre l’emprise géométrique décrite ci-dessus et l’emprise contributive. A savoir l’EDD a montré que sans ces murs en guise de parement aval la digue restait stable en toutes circonstances. Est-ce que le GEMAPIEN hérite de la gestion/entretien de ces murs indépendamment de leurs natures foncières (public ou privé) ? Peut-être que sur le forum des gestionnaires ont des cas similaires. Merci à tous. Bonne journée |
| # | |
|---|---|
|
|
Bonjour, En espérant que certaines structures pourront réagir, voici déjà quelques réactions. Tout d'abord, est-ce qu'il y a une raison particulière expliquant que ces murs (non nécessaires à la protection du système d'endiguement) soient intégrés à l'AP ? Peut-être est-ce pour des raisons d'accès au SE ? Le rôle du gestionnaire d'ouvrages est de maintenir la performance de son système. Il est donc soumis de surveiller ce qui joue un rôle dans l'efficacité de la protection du SE. Quelques références :
Finalement, si vous avez un intérêt dans ces murs (par exemple si ce sont des questions d'accès), alors ils ont une vocation PI. C'est celui qui a cet intérêt qui y met les moyens. Si l'intérêt est partagé avec un autre acteur, vous pouvez établir une convention (superposition de gestion). En espérant que cela fera avancer la réflexion… |
| # | |
|---|---|
|
|
Bonjour, Merci de ton retour Eugènie, L'accès au SE est continu à partir de la voirie communale présente en crête de digue, ainsi les murs côté zone protégés n'ont aucun rôle. Je me permets ci-dessous de vous faire un retour de la DREAL Occitanie que nous avons questionné à ce sujet : "Bonjour Guilhem, Après des échanges avec des collègues de Montpellier de Toulouse voici ce qui en ressort : Les avis font consensus : dès lors que l'étude de dangers justifie que le mur aval ne participe pas au maintien du niveau de sûreté et qu'il est démontré que la stabilité du complexe mur amont + remblai de la voirie permet à lui seul de garantir ces niveaux, le mur aval est jugé non contributif à la protection des inondations et leur entretien reste à la charge du propriétaire de la voie "soutenue" (en l'occurrence la commune) et non du GEMAPIEN. Il y a un cas similaire sur les digues de Toulouse entre l’État et Toulouse Métropole : Sur l'appui du service de contrôle des ouvrages hydrauliques, il a été retenu la coupe du tronçon de digue représentée dans l'EdD pour définir ce qui relève du SE et ce qui relève de la voirie. Si la stabilité de l'ouvrage est assuré seulement par le mur de soutènement côté cours d'eau, RAS pour le gémapien." L'EDD fait une distinction entre emprise géométrique (terrain en surélévation par rapport au TN) et emprise contributive par une analyse géotechnique. Toutefois la digue fait l'objet d'une double affectation voirie et SE et les murs en arrière contribuent à la stabilité de la voirie sous compétence communale. Afin d'éviter de futurs contentieux à ce sujet nous pensons qu'une convention de superposition d'affectation est nécessaire pour clarifier les responsabilités de chacun. Si des gestionnaires ont des retours à ce sujet. |
Vous devez vous connecter pour pouvoir participer au forum.