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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer
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Bonjour à tous, Après quelques mois de procédure (et des années de réflexion!), nous y sommes enfin parvenus. La communauté d'agglomération du Cotentin a obtenu un arrêté préfectoral instituant une servitude d'utilité publique pour la défense contre les inondations et contre la mer sur une commune de notre territoire : Arrêté préfectoral : https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/BARNEVILLE-CARTERET-Instauration-d-une-servitude-d-utilite-publique Il s'agit d'une digue de protection constituée d'un talus de terre contre lequel repose un perré maçonné. La talus est privé et la partie maçonnée, communale. Nous devions donc obtenir l'accès au talus (actuellement fermé par des clôtures, des haies, des arbres, etc.). Il a été nécessaire de passer par une enquête parcellaire et une enquête publique. Des rencontres avec les riverains concernés ont été nécessaires (c'est vraiment important de le faire). Ces derniers ont fait part de leurs craintes concernant le droit de propriété et des travaux à venir. Nous avons donc pris attache de notre service juridique pour répondre au plus près du cadre légal à chaque remarque formulée dans le registre de l'enquête. A présent et afin de pouvoir surveiller l'ouvrage H24, nous allons devoir procéder au retrait de toute la végétation, de toutes les clôtures actuellement aménagées entre les parcelles privées et d'installer, à la place, des portillons fermés à clef afin de pouvoir passer d'un bout à l'autre de la digue. Cette action nous semble contraignante mais il fallait trouver une solution. Nous aurons également l'obligation de prévenir les riverains en début d'année des dates des VSP. Il reste maintenant à inscrire la servitude au géoportail de l'urbanisme. Dans son arrêté de classement, reçu en juillet dernier, l’État nous impose d'avoir la maitrise foncière de ce talus pour le 31 octobre 2024. Ça a été possible sur le papier car la procédure a été lancée avant mais sur le terrain, c'est irréalisable. Malgré nos demandes répétées et les exemples que nous avons pu donner, nous n'avons pas obtenu de délai supplémentaire. Dossier presque clos de notre côté! Bonne journée à tous |
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Un grand merci pour la mise à disposition de l'ensemble de ces documents. Cela va nous être précieux car nous sommes en phase de constitution de plusieurs dossier de SUP. Bien cordialement Véronique Platz |
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Bonjour, Merci pour le partage de ces documents et bravo pour cette avancée dans vos démarches !! Vous avez du le voir, nous avons diffusé une nouvelle actualité >> le versement des SUP MAPTAM est désormais possible sur le site du Géoportail de l'Urbanisme, depuis oct. 2024. Cette méthode est à privilégier, en remplacement de l'annexion-même des SUP aux PLU(i)/cartes communales, ne serait-ce que pour une meilleure accessibilité de l'information au public. Dès que vous avez pu faire un premier test de versement sur le GPU, n'hésitez pas à nous faire part de vos retours. En fonction des besoins, un webinaire peut-être organisé avec l'IGN pour (re)présenter la démarche. Toutes les infos (dont le mode d'emploi) sur notre site >> https://www.france-digues.fr/ressources/base-de-connaissances/sup-servitude-utilite-publique-fiche-standardisee-geoportail/ Bonne journée, |
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Bonjour, Notre service géomatique a pris le relai et a publié la servitude sur le géoportail de l'urbanisme le 25 octobre 2024. Avant le dépôt, il a été nécessaire de retravailler les données numériques pour qu'elles soient conformes au standard du Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG). Puis il a été nécessaire d'attendre le retour du valideur du géoportail. Il s'agit d'une servitude de type MP7 relatives aux ouvrages ou aux infra permettant de prévenir les inondations et les submersions. Et la voilà maintenant validée : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/by-id/1992fbd1c929261fe84232be22962e25 La suite : annexer cette SUP au PLU de la commune de Barneville-Carteret et déposer une version actualisée du PLU sur le géoportail de l'urbanisme. Ce que je peux retenir de ce dossier : il faut impérativement prendre le temps de discuter avec les propriétaires concernés car lorsque la GeMAPI débarque pour vous "retirer" un bout de terrain, ça ne passe pas forcément. Tout ne peut pas être mis en place en peu de temps, les démarches peuvent être longues. Prévoir réunions publiques ou réunions sur site pour montrer l’intérêt de la servitude (objectif : gérer au mieux le risque et non leur interdire de vivre sur leur bout de terrain). Nous avons eu un très bon accompagnement des services de la Préfecture de la Manche pour la mise en place de l'enquête publique, ça facilite vraiment le dossier. Nous nous sommes accompagnés de plusieurs services de l'agglomération : juridique, géomatique et urbanisme pour faciliter la mise en place de cette SUP. Bien que l'arrêté préfectoral nous impose un délai impossible (31 octobre…2024), nous allons prendre le temps de discuter avec les propriétaires pour l'implantation de nouvelles clôtures avec portillons verrouillés. Ça ne sera pas simple lors des visites de surveillance mais c'est le meilleur compromis qui a été trouvé. Bonne journée à tous, |
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Bonjour Jennifer, bonjour à tous, Merci pour ce retour encore une fois précieux ! Pour information, France Digues organise un nouveau webinaire technique de 2h le 19 décembre. L'IGN présentera la démarche de versement des SUP MAPTAM sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU). Il est d'autant plus important de nous partager les difficultés rencontrées et vos questionnements. Nous essayerons d'y répondre au mieux, et le plus concrètement possible, lors du webinaire.
Bonne journée, |
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