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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer
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On ne peut pas faire apparaître l'affectation de l'ouvrage sur du cadastre. ces digues ou bassins écreteurs vont intégrer un SE ou un AH ? ce sont uniquement ces ouvrages ci qui peuvent bénéficier de la servitude MAPTAM |
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Bonjour, L'ensemble des réponses apportées au fil de la discussion m'interrogent sur la maîtrise foncière qu'il est possible d'appliquer selon l'article L566-12-2 du CE. L'article L566-12-2 du CE indique que : "I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1." Il est précisé que les servitudes peuvent être créées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions mais est-il possible de créer une servitude MAPTAM sur du bâti (ex: des maisons) ? Dans un cas de figure où des maisons isolées seraient en crête sur le linéaire et où il apparaît impossible de passer par des servitudes sur les parcelles en question, et étant donné que le gemapien doit se rendre maître du foncier pour que la régularisation des digues en SE puissent faire l'objet d'un AP, quelle serait la procédure à utiliser ? Si l'on suit la réglementation, nous ne voyons pas d'autre solution que l'expropriation et donc négociation à l'amiable puis potentiellement DUP. Mais faire une DUP pour 2 maisons sachant qu'une SUP est lancée pour tout le reste du linéaire semble un peu lourd… Je vous remercie par avance pour votre retour. |
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Bonjour, concernant la servitude MAPTAM: - faut il au préalable passer par une phase obligatoire de négociation 'amiable" pour la mise en place des servitudes et dans un deuxième temps aller à la DUP en l'absence de réussite de la négociation - ou peut on directement aller vers la servitude au titre du CE L566-12-2 sans négociation? Pas sure d'être claire…
Anne Gangloff
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anne gangloffBonjour, Rien n'oblige de passer par ces étapes préalables avant d'engager une demande de SUP MAPTAM (art. L566-12-2 CE). Des structures ont fait le choix de tenter des conventions amiables (avant toute autre démarche type SUP, acquisition par DUP… en cas d'échec), plutôt pour le "message" qui est véhiculé auprès des propriétaires concernés (concertation, information plus directe concernant les projets et le rôle de l'EPCI, etc.). D'autres font directement le choix d'une SUP MAPTAM (pérennité, gain de temps par rapport aux conventionnements, etc.). C'est un choix stratégique, en fonction des avantages et inconvénients qui ressortent de chaque démarche (coûts, délais, moyens humains nécessaires, accueil de la population, appel à un prestataire, etc.). J'en profite pour vous informer de la tenue d'un prochain webinaire France Digues : "la servitude MAPTAM & autres outils fonciers" le 14 sept. Il traitera une grande partie des questions soulevées dans ce forum, avec des exemples de cas ! Intervention de la consultante juridique Christine Navarro, de la DGPR et REX de gestionnaires sur leur stratégie foncière dans leurs démarches d'autorisation des SE. Plus d'info sur notre agenda : https://www.france-digues.fr/france-digues/agenda/webinaire-la-servitude-maptam/ |
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Bonjour à tous, Nous avons avancé sur le dossier de servitude de passage que nous voulons mettre en place puisque nous l'avons transmis en préfecture pour avis et ensuite déclencher l'enquête publique. Nous avons fait le choix de ne pas exproprier et de laisser les riverains profiter de la digue tout en interdisant des interventions sans notre autorisation (pour faire court). Aussi, malgré une démarche bien engagée de notre côté et après avoir transmis ces informations aux services de l'Etat pour l'instruction de notre dossier d'autorisation (futur SE classe C), nous sommes bloqués car nous n'avons PAS la maîtrise foncière. C'est clairement un élément bloquant pour eux et nous n'obtiendrons pas d'arrêté tant que nous n'aurons pas cette servitude. Nous allons tout de même vérifier l'état de cette partie de digue à chaque VSP et lorsque cela est nécessaire. Pourtant, nous avons vu des arrêtés d'autorisation avec prescriptions où figure la demande de cette maîtrise foncière mais ne bloquant pas pour autant l'autorisation . Avez-vous justifié de démarches plus engagées pour obtenir vos arrêtés avec prescription (ou sans d'ailleurs)? Un délai a dû être transmis? Vous remerciant. JPL |
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Bonjour, Côté Symbhi en Isère, nous avons obtenu l'autorisation pour deux SE pour lesquels la maîtrise foncière n'était pas complète sur l'ensemble du linéaire (mais quand même effective sur la majorité du linéaire). Nos AP nous fixent un délai pour finir d'avoir la maîtrise complète (environ 3 ans). Nous avons déposé un autre dossier pour lequel nous indiquons devoir lancer une SUP car nous avons peu de maîtrise foncière. Pour l'instant, sur ce dossier on bloque sur d'autres points pour obtenir l'AP mais pas sur celui de la maîtrise foncière a priori. On a de la chance en Isère d'avoir des services de l'Etat à l'écoute et avec qui nous discutons déjà depuis plusieurs années sur cet aspect de la maîtrise foncière et sur nos difficultés. Véronique Platz |
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Bonjour, Sur le périmètre de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, à cheval sur les Côtes d'Armor et l'Ille-et-Vilaine, nous avons une digue de protection (submersion marine) classée C, pour laquelle le dossier de demande d'autorisation est toujours en cours d'instruction. Cet ouvrage a la particularité d'être multipropriétaires (tronçon 1 : Conservatoire du Littoral, tronçon 2 : Commune, tronçon 3 : propriétaire privé). En ce qui concerne la maîtrise foncière, nous avons de fait la gestion du tronçon commune ; également une convention en cours de signature avec le conservatoire du littoral pour le tronçon qui le concerne ; il nous manque donc le tronçon relevant du propriétaire privé. Ci-dessous le découpage des tronçons, avec en rose la partie appartenant au propriétaire privé :  La forme particulière de cette partie de la digue a fait qu'aujourd'hui c'est une parcelle agricole (en surplomb, accès par l'arrière immédiat de la parcelle) plantée de maïs. De fait, la digue est soumise aux effets des racines mais également au passage d'engins agricoles, au labour, etc. Dans le cas où l'acquisition de la parcelle serait impossible, nous étudierons la possibilité d'une SUP MAPTAM. Cependant dans les termes de la convention de servitude qui sera conclue, il me semble très compliqué de laisser se pérenniser une exploitation agricole sur cette parcelle alors que la collectivité tente par ailleurs de maintenir un niveau de protection certain de l'ouvrage. Si une SUP MAPTAM est privilégiée, le propriétaire pourra aisément justifier de la perte infligée par la servitude et donc demander une indemnité financière. Des Gémapiens parmi vous ont-ils déjà été confrontés à ce cas de figure ? Avez-vous des avis à me communiquer sur ce cas particulier ? Merci d'avance pour vos retours, Hugo PINGRET |
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Bonjour, Notre collectivité est en cours de régularisation de 6 SE de classe C selon la procédure simplifiée. Nous avons joint à notre dossier d'autorisation en 2023, les preuves de la maîtrise foncière au travers de conventions de mise à disposition et pV de transfert. Nous avons pris l'engagement lors du dépôt d'instaurer parallèlement à l'instruction des servitudes MAPTAM conformément à la procédure décrite dans l'article L566-12-2 du code de l'environnement: "La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente, sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire et enquête publique, effectuées comme en matière d'expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention." A partir de la notice déposé pour la saisie du préfet pour l'ouverture de l'enquête publique, les services juridiques de la DDTM, à l'appui de la mention "comme en matière d'expropriation" (code afférent) nous signifie la nécessité de déposer conjointement un dossier de demande de déclaration d'utilité publique (DUP). Cette procédure nous parait assez lourde au regard de l'objet de ces servitudes qui viennent régulariser une situation existante sans travaux neufs. Il nous est notamment demandé de fournir une estimation des domaines et une estimation sommaire des dépenses. Avez-vous été confronté à cette même demande lors de vos dépôt de SUP MAPTAM dans le cadre d'autorisation des SE en procédure simplifiée? Cette demande de la DDTM est-elle étayé juridiquement? Merci à tous de votre attention. |
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Bonjour, De notre côté, une SUP est suffisante dans le cadre de notre procédure actuelle, simplifiée. Est-ce que cela dépend des sites ? Nous sommes également passés par le code de l'expropriation dans le cadre de notre enquête publique (qui vient de se terminer) mais nous n'avons pas de DUP en plus à faire, enfin j'espère … Bonne journée, Jennifer |
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Bonjour, Cette demande ne semble effectivement pas cohérente avec la lecture que nous en avons fait lors du webinaire sur la servitude MAPTAM en sept 2023 (la raison nous échappe sûrement !). Est-ce que depuis vous avez pu échanger de nouveau avec votre DDTM pour comprendre ? La SUP MAPTAM au sens de l'art. L.566-12-2 CE est un outil à la disposition du gestionnaire d'ouvrage pour accéder à l'ouvrage et intervenir dessus (donc pour maîtriser le foncier). Elle permet d'agir sur l'ouvrage conformément aux 5 objets cités dans l'article (II) (dans ce cadre, la SUP MAPTAM est suffisante). La DUP peut être nécessaire si on sort du champ de ces 5 objets. Pour rappel, d'autres outils (en plus de la SUP MAPTAM et la DUP) sont aussi mis à la disposition du gestionnaire pour maîtriser le foncier pour des ouvrages privés : convention amiable et acquisition amiable. Selon le cas, l'un ou l'autre peut être plus pertinent. La mention "comme en matière d'expropriation" est dans notre lecture associée uniquement aux procédures pour les enquêtes parcellaire/publique. C'est en tout cas ce qui ressort de notre webinaire, où la DGPR et Christine Navarro (consultante juridique) sont intervenues. A LIRE : Lien vers les supports du webinaire : https://www.france-digues.fr/ressources/journee-technique/webtech-la-servitude-maptam/
Pour aller plus loin :
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