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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer
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bonjour, La servitude MAPTAM est spécifique, elle couvre en partie les procédures des servitudes d'utilité publique de type enquête publique et enquête parcellaire (effectuées comme en matière d'expropriation), mais elle n'emporte pas d'indemnisation du propriétaire. Elle soumet cette obligation d'indemnisation exclusivement à l’existence d’un préjudice matériel, direct et certain (au propriétaire d'en apporter la preuve). SUP MAPAM - DIG : si vos actions entrent dans le champ de la SUP MAPTAM (voir message précédent de Perrine BROUST), la DIG n’a pas lieu d’être à mon sens puisque le code de l’environnement ne renvoie pas à la procédure de la DIG pour réaliser la conservation des ouvrages, l’entretien des berges ou les aménagements d’un SE ou d’un AH. Ce sont des procédure complémentaires en fonction des opérations à conduire. A ce jour, dans le cadre de la prestation pour le Syndicat du Haut Rhône, le Syndicat a interrogé les services de l’Etat pour avoir leur appréciation des travaux entrant dans l'objet de la SUP MAPTAM (et donc sans DIG). Aucune circulaire, ni jurisprudence, ni doctrine spécifique n’est intervenue sur le sujet. Certains syndicats (Baie de Somme) ont mis en place les deux procédures SUP MAPTAM et DIG sans que les services de l’Etat ne se prononcent sur le bien-fondé de cette démarche. Art. L. 566-12-2-II du CE : « Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci » == ie tous les actes imposées par la police de l’eau. le gestionnaire N'EST PAS LE PROPRIETAIRE. Bien cordialement Christine |
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Bonjour à tous, Etant en train de rédiger le dossier pour l'instauration des servitudes code de l'environnement sur nos ouvrages, je me permets de remonter le sujet. Je me questionne sur des maisons "posées" sur la digue (cas particulier où le remblai fait plus de 30m de large), en considérant qu'elles sont stables et non contributives dans la protection, d'un point de vue foncier nous n'avons pas la gestion de l'ouvrage, d'où la nécessité de les intégrer dans la servitude (?). Par contre c'est la procédure qui me questionne, faut-il en amont procéder à une division en volume pour borner le futur volume à grever ou peut-on l'intégrer tel quel dans la procédure code de l'environnement? Si des gestionnaires ont des retours d'expérience sur ce genre de cas, je suis preneur. Merci d'avance Ferrer Guilhem Agglomération Hérault Méditerranée |
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Bonjour, de manière théorique, la procédure de la SUP MAPTAM (comme toute servitude d'utilité publique) s'organise autour d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire. L’enquête parcellaire porte sur l’ensemble de vos opérations, et définit avec exactitude les parcelles qui devront être frappées de servitude administrative. Elle doit permettre aux propriétaires concernés par le projet, c’est-à-dire risquant de subir une limitation/privation de leur propriété pour la réalisation du projet, de connaître avec exactitude dans quelle mesure leurs biens seront concernés. Cette enquête permet également de recueillir toutes informations utiles sur les éventuelles inexactitudes cadastrales afin d’identifier avec certitude leurs propriétaires. Conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête parcellaire comprend : La liste des propriétaires et des parcelles, concernés par les servitudes, établie à l’aide d’extraits de documents cadastraux. Des plans parcellaires divisés ici en deux annexes : o Le « Plan général des servitudes » : permet d’identifier l’étendue de l’emprise des servitudes ; o Le « Plan parcellaire » : recense les références cadastrales et les numéros de chaque parcelle concernée ainsi que les surfaces précisément grevées par les servitudes. |
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[quote="christine NAVARRO] |
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Bonjour à tous, Je suis actuellement en poste au sein d'une DDTM, au Service des procédures environnementales. Nous avons été saisi récemment pour instituer une Servitude au titre de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement. S'agissant de la procédure à suivre, nous avons convenu avec le Service de l'eau et nature que le demandeur nous fournirait les pièces exigées au titre du code de l'expropriation pour la constitution des dossiers d'enquête publique préalable à la DUP et d'enquête parcellaire. Au sein de notre structure, les compétences sont compartimentées de la manière suivante : le Service eau et nature instruit le dossier, et le transmet une fois finalisé au Service des procédures environnementales pour que celui-ci organise l'enquête publique. EN d'autres termes, le SEN s'occupe de l'instruction et de la délivrance des autorisations (et/ou servitude - par des arrêtés), alors que le SPE émet l'arrêté d'ouverture d'enquête et suit son bon déroulement. Mon unité, qui est incorporée au SPE, traite des procédures d'expropriation, et instruit directement les demandes de Déclaration d'utilité publique, si bien qu'il instruit le dossier, organise l'enquête, et émet la DUP. Dans ce cas particulier d'établissement de servitude au titre de l'article L.566-12-2, il a été convenu que notre unité s'occuperait de vérifier la complétude du dossier (notice explicative, plan parcellaire etc.), étant donné que le dossier est un dossier "d'expropriation". Le SEN pour sa part, s'occupe de la partie "technique" du dossier, et traite de la faisabilité technique et juridique de l'implantation de la servitude. L'enquête publique sera organisée par l'unité DUP et l'arrêté d'ouverture sera rédigé par nous-même. J'en viens à mon problème : se pose la question du service émetteur de l'institution de la servitude en lui-même (l'arrêté) –> en théorie, comme pour tout type d'autorisation environnementale, le SEN devrait être l'autorité émettrice. Cependant, comme notre unité instruit le dossier aussi sur un volet un peu plus formel, il pourrait aussi être émetteur. Même si ce problème n'est pas d'une immense gravité (quoiqu'il arrive, un des deux services le fera) , des retours d'expérience me seraient très profitable, dans la mesure où cela nous permettrait de définir un protocole d'établissement de la servitude assez clair. J'ai pu voir que dans certaines préfecture, le bureau de la citoyenneté et de la légalité pouvait s'en occuper. D'avance, merci de vos réponses, |
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Bonjour, L'article de L566-12-2 précise que des servitudes d'utilité publique peuvent-être crées à "la demande d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations". En tant que syndicat de rivières (GEMAPIEN), gestionnaire d'un système d'endiguement sur des terrains privés, nous ne sommes ni commune, ni EPCi à fiscalité propre. Pouvons-nous tout de même utiliser la servitude MAPTAM? Ai-je mal compris le texte? Merci pour vos éclairages. |
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Dans la continuité des questions de mon collègue du smagga j'ai qq questions sur la maîtrise foncière des OH - un syndicat mixte peut il mettre en oeuvre une servitude MAPTAM (SUP MAPTAM)? l'article l566-12-2 parle de commune et d'EPCI-FP… - si convention libre, faut il mettre en place en plus une DIG pour pouvoir mettre de l'argent public sur les OH ? (entretien, surveillance, travaux…) - est il possible de mettre une servitude Maptam sur du foncier privé des communes ? sur du foncier public des communes ? - quel est le statut des digues existantes mais non classées par AP ? l'obligation de maîtrise foncière est elle également automatique ? si non que faut il faire ? Merci !!!
Anne Gangloff
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Grégoire NAUDETBonjour, pour répondre à Grégoire Naudet : un syndicat disposant par transfert de la compétence GEMAPI est habilité à déposer la demande d'autorisation, puis d'être le gestionnaire des SE. Dans ce cas, vous êtes complètement compétent pour faire la demande auprès des services de l'Etat pour instituer une SUP MAPTAM |
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Et en réponse à Anne Gangloff : - un syndicat mixte peut il mettre en oeuvre une servitude MAPTAM (SUP MAPTAM)? l'article l566-12-2 parle de commune et d'EPCI-FP… je vous réponds OUI - si convention libre, faut il mettre en place en plus une DIG pour pouvoir mettre de l'argent public sur les OH ? (entretien, surveillance, travaux…) = dès que vous intervenez au nom de l'intérêt général pour engager des travaux en dehors de votre maîtrise foncière de l'ouvrage, je vous dis OUI - est il possible de mettre une servitude Maptam sur du foncier privé des communes ? je ne comprends pas la question, comment un ouvrage peut il se retrouver dans le domaine privé d'une commune si il est affecté à la défense contre les inondations ? il s'agit d'un ouvrage qui y concourt sans affectation directe ? sur du foncier public des communes ? je vous dis non, car les ouvrages du domaine public d'une commune affectés à la défense contre les inondations ont été automatiquement mis à la disposition de votre EPCI-FP qui a dû lui même les mettre à votre disposition pour exercer votre compétence. - quel est le statut des digues existantes mais non classées par AP ? l'obligation de maîtrise foncière est elle également automatique ? si non que faut il faire ? la réponse est complexe car tout dépend de qui relève ces digues et à quoi elles sont affectées. Le mot juridique digue n'existe plus, on parle d'ouvrage ou de système d'endiguement. Du coup, ces ouvrages non classés (non autorisés ?) entrent ou non dans le SE. Si elles sont sous propriétés privée= SUP MAPTAM possible. Si elles sont du domaine public des communes == transfert automatique. Si elles sont d'une ASA, département, région == convention de mise à disposition. J'espère avoir répondu à vos interrogations. Christine |
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Christine NAVARRO ESPELIASi j'ai bien compris le foncier privé des communes est celui qui a un numéro de cadastre ? Si oui, Nous avons bcp de digues et bassins écreteur, barrages… qui sont sur du foncier privé des communes et des EPCI-FP. Certaines communes ont déjà vendu du foncier pour des projets d'aménagement et j'essaye de trouver un moyen que sur le cadastre apparaisse le rôle de l'ouvrage qui est sur la parcelle. Comment faire ?
Anne Gangloff
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