délai d'instruction d/ régularisation d'un SE

# il y a 1 année, 11 mois
Christophe DRELON Syndicat du Bassin du Grand Hers	Bonjour, Auriez-vous connaissance du délai d'instruction (entre le dépôt du dossier et la prise de l'arrêté préfectoral) relatif à une demande de régulation d'un SE, avec et sans enquête publique? Bien à vous citer citer la sélection

# il y a 1 année, 11 mois
Jordan PERRIN France Digues	Bonjour, L'article 181-17 du code l'environnement cadre cette question des délais d'instruction https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046079870 En théorie il s'agit d'un délais de quatre mois après dépôt, mais il y a quelques exceptions  et suspension si demande d’élément de complément et/ou de production tierce. Modifié il y a 1 année, 11 mois citer citer la sélection

# il y a 1 année, 11 mois

Perrine BROUST

Jordan PERRIN                                            France Digues mais il y a quelques exceptions  et suspension si demande d’élément de complément et/ou de production tierce. cf Article R181-16 du CE Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément. Le délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 122-1. Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle. + les articles suivants citer citer la sélection

# il y a 1 année, 11 mois
Perrine BROUST	A noter également qu'en cas d'absence de réponse, cela vaut décision implicite de rejet : Article R181-42 du CE Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet. citer citer la sélection

# il y a 1 année, 10 mois
Christophe DRELON Syndicat du Bassin du Grand Hers	Merci Perrine pour ces informations Bonne journée citer citer la sélection