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implications juridiques conventionnement
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Bonjour, Nous avons pour projet de conventionner avec une commune pour déléguer à cette dernière la surveillance des digues en cas de crue et en heures non ouvrables. La commune s’inquiète des possibles conséquences juridiques pour elle si elle ne met pas cette surveillance correctement en œuvre et qu’il y a un problème (rupture de digue par exemple) qui pourrait être imputé à une mauvaise surveillance des ouvrages durant l'épisode de crue. Avez-vous des informations à ce sujet? comment la responsabilité juridique de chacun (commune et gémapien) peut elle être engagée? Je vous remercie d'avance. |
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Bonjour, En tant que Gemapien, s'il y a un problème sur l'ouvrage, c'est d'abord vers vous que se tourneront les recherches de responsabilité. Si vous avez conventionner avec la commune, vous pourrez alors vous "retourner" contre elle pour non respect de la convention. Après le responsabilité de chacun est difficile à définir, ce sera fonction de ce qu'il y a écrit dans la convention, des avocats et de la lecture qu'en fera le juge… Je pense qu'il faut considérer que les deux (communes + Gemapien) pourront être tenus pour responsables. NB: je ne sais pas la position de la DREAL sur votre Région, mais en Occitanie ils considèrent que la gestion en crue des ouvrages relève du Gemapien et ils ne sont pas très favorables aux délégations sur la gestion. Bonne journée, Camille RIOTTE Grand Avignon |
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Bonjour, Merci pour votre retour. Pour l'instant, nous avons posé notre dossier de demande d'autorisation avec ce projet de convention. Les services de l'Etat n'ont actuellement émis aucune remarque. bonne journée Emmanuelle GRACIA SIRRA |
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Bonjour, De notre côté, nous demandons également aux communes riveraines de participer à la surveillance des systèmes d'endiguement en crue. Jusqu'à présent, les services de contrôle ne nous ont jamais fait de remarque sur cette délégation. Quant aux responsabilités, je pense également que le Gémapien serait en première ligne responsable s'il y avait une inondation. Toutefois le maire conserve un rôle d'information, de prévention et d'organisation des secours en cas d'inondation. Il lui revient de « prévenir, par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…) les inondations, les ruptures de digues (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours » (articles L. 2212-2 et L. 2212-4 et du CGCT). Par conséquent sa responsabilité pourrait être également recherchée dans le cadre de son pouvoir de police. Bonne journée. |
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Bonjour, Merci pour votre retour. Nous avons présenté les choses en ce sens-là à la commune et sommes en attente de son retour! bonne journée. |
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