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Ouvrages de protection contre les inondations : Formalités au titre du code de l'urbanisme
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Bonjour à tous, Dans le cadre du PAPI porté par notre structure, nous avons un projet de construction d'un bassin de surinondation matérialisé par une digue en travers d'un ruisseau (hauteur de 4,20 mètres, emprise de 3200 m2, retenue de 9800 m3 pour une crue trentennale). A mon sens, je pensais que ce type d'ouvrage entrait dans la classe des "infrastructures fluviales" et était donc dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (article R214-3 du même code). Je précise que l'ouvrage projet n'est pas sur un périmètre classé, et qu'il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Je cherche à avoir un retour d'expériences, est-ce que des maîtres d'ouvrages PAPI ont déjà été soumis à déclaration préalable ou permis de construire pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les inondations? et si oui ou non, à quel titre? En effet, il est difficile d'identifier ce qu'est une infrastructure fluviale avec le seul contenu de l'article R 214-3. Merci d'avance pour vos réponses! |
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Bonjour, Nous avons eu le cas sur notre territoire d'une demande de déclaration préalable de travaux puis de permis de construire pour des travaux de confortement d'un système d'endiguement et d'un déversoir. Dans notre cas nous étions situé en site classé et au abord d'un monument historique (500 m autour d'un bâtiment classé monument historique) à voir si c'est aussi votre cas. Sachant que en périmètre monument historique un permis de construire peut-être imposé qui impose des plans signés par un architecte (qui ne doit pas être un sous-traitant). C'est la DDT qui vous a impose la déclaration préalable ? Bonne journée |
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Bonjour, merci de votre réponse. Nous sommes a proximité mais hors du périmètre de protection d'un site inscrit. C'est la DDT qui demande une déclaration préalable de travaux, refusant la dispense de cette formalité au titre de l'article R421-3 du CU, celui ci faisant, selon les service instructeurs, explicitement référence aux infrastructures de transport. C'est sur cette interprétation de l'article que je m'interroge, ne le trouvant pas si explicite que ca! |
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Bonjour, Je vous prie d'excuser cette réponse tardive, mais le télétravail généralisé a tendance à ralentir la pêche aux informations auprès des collègues. Du côté de l'agglomération troyenne, uniquement les travaux en zone classée (ZPPAUP) ont été soumis à déclaration préalable. Des modifications aux PLU ont cependant été nécessaires, mais c'était en prévision d'interventions sur des espaces boisés classés, donc on sort un peu du la question. Cordialement, |
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Bonjour, merci pour cette réponse, qui ne sort pas trop de la question finalement, car de notre coté aussi nous avons un EBC, et donc l'obligation évidente d'attendre son déclassement au PLUiH afin que le projet soit conforme au document d'urbanisme au moment de son instruction, mais ce dans le cadre de l'autorisation environnementale, en premier lieu. Si je comprends bien dans votre cas, vous avez du mettre en conformité le projet avec le document d'urbanisme (par modification au PLU), sans pour autant passer aussi par une procédure de déclaration préalable (qui si je ne me trompe pas sont deux démarches bien distinctes). |
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Bonjour, Sur le volet EBC, les travaux ont nécessité une modification d'au moins un PLU pour le déclasser. Cela dit, il n'y a effectivement pas eu besoin de déclaration préalable pour ce cas. Mais bien une pour les travaux en ZPPAUP. Cordialement, |
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