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Quelles sont les obligations réglementaires de signalisation du risque inondation pour le gestionnaire de digues ?
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Je me permets de vous contacter pour connaitre quelles sont les obligations réglementaire de signalisation du risque inondation pour le gestionnaire de digues. Actuellement, beaucoup de nos digues font également pistes cyclables. Nous avons en amont et en aval de nos digues, des panneaux signalétiques « attention danger risque de noyade en cas de crues ». Nous avons également, des barrières que nous fermons en cas de crue pour les passages de la piste cyclable sous les ponts. Je m’interroge si ces barrières sont une obligation réglementaire pour le gestionnaire de digues (il ne me semble pas avoir vu ce type de dispositif par ailleurs sur d’autres digues sur d’autres territoires), ou si une simple signalétique informant du risque (un panneau) peut suffire (en replaçant par exemple un panneau à proximité du passage sous le pont). Est-ce que vous avez connaissance d’un guide qui retrace des obligations réglementaires du gestionnaire en termes de signalisation du risque inondation ? Avez-vous connaissance d’articles de loi s’y référant ? Merci d'avance de vos retours. |
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Bonjour, Je me permets de faire remonter le sujet car je suis aussi intéressé par vos retours. Merci par avance. |
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Bonjour, vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponse sur le sujet de l'affichage du risque inondation, selon la loi risques de 2003 : https://www.reperesdecrues.developpement-durable.gouv.fr/reperes-de-crues : Législation sur les repères de crues La loi « Risques » de 2003 (article L563.3 du Code de l’Environnement) apporte une réponse au besoin de cultiver la conscience du risque et à la disparition des repères de crue en imposant aux collectivités territoriales exposées au risque : - un inventaire des repères de crue existants ; - l’établissement de repères correspondant aux crues historiques ou aux nouvelles crues exceptionnelles, en un nombre suffisant et visibles du plus grand nombre ; - l’entretien et la protection des repères. Extrait de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », article L563‑3 : « Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l’État compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. » [justify]Article L563-3 du Code de l’Environnement[/justify] [justify]Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l’application de l’article L563-3 du Code de l’Environnement et relatif à l’établissement des repères de crues[/justify] [justify]Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères des plus hautes eaux connues[/justify] [justify]Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l’information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crue[/justify] Par ailleurs, les repères de crue, comme les repères de nivellement ou les bornes géodésiques sont soumis à une servitude de droit public (loi 43-374 du 6 juillet 1943), et leur destruction, détérioration ou déplacement peut être puni par une amende en application de l’article 322.2 du Code Pénal. [justify]Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères[/justify] |
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