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Ouvrage "partagé" de lutte contre les inondations - Périmètre de compétence et responsabilité (Département soutènement voirie / EPCI Gemapienne rehaussement)
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Bonjour, Dans le cadre de travaux de lutte contre les inondations liées à un débordement de cours d'eau, nous devons engager des travaux de rehaussement d'un muret longeant ce cours d'eau et initialement dévolu au soutènement d'une route départementale. Les travaux seront engagés par la structure compétente GEMAPI. Nous avons deux questionnements : - dans le cadre des travaux en eux-mêmes : le muret, actuellement propriété du département, n'a pas été convenablement entretenu; il y a donc un risque fort qu'il ne puisse supporter la charge supplémentaire liée au rehaussement. Quid de la prise en charge financière liée à la remise en état du muret initial ? Quid de la responsabilité en cas d'effondrement à l'avenir de la structure totale (muret de soutènement initial + rehaussement) et inondation de la zone ? - dans le cadre de l'entretien futur : quelle structure doit entretenir l'ensemble de l'ouvrage ? Peut-on imposer un entretien régulier de sa partie d'ouvrage au Conseil départemental ? Existe-t-il des documents administratifs permettant au conseil départemental de nous déléguer l'entretien moyennant finances ? Merci pour votre éclaircissement juridique sur cette problématique. Cordialement |
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Bonjour, Tout d'abord d'un point de vue technique il faut s'assurer que le muret tiendra : étude géotechnique et expertise nécessaires. Si ce muret est nécessaire au bon fonctionnement de votre système d'endiguement (SE), vous (gestionnaire du SE) devrez vous assurer qu'il n’engendre pas de problème. les travaux que vous souhaitez entreprendre sont fait dans le cadre du PI et donc pris en charge par vos soins (négociation possible, voir ci dessous). Néanmoins que ce soit pour ces travaux ou pour le futur il est nécessaire de conventionner avec le département (convention de superposition) pour cet ouvrage ; celle ci définira les enjeux de l'ouvrage et les rôles et missions de chaque gestionnaires pour chaque usages de l'ouvrage (avec de potentielle négociation financière). Le sujet a été abordée dans notre Journée Technique : Eléments stratégiques pour déposer un système d’endiguement (à retrouver ici https://www.france-digues.fr/ressources/journee-technique/elements-strategiques-pour-deposer-un-systeme-dendiguement/ ) sur cette même page vous trouverez un question/réponse reprenant de nombreux cas dont des réflexions concernant le financement et la réparation d'ouvrage non conçu pour la protection contre l'inondation mais y contribuant par défaut. |
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Des informations sont également disponibles dans le questions/réponse de la JT : Etre élu d’une structure gestionnaire de digues : rôles et décisions : https://www.france-digues.fr/ressources/journee-technique/journee-technique-etre-elu-dune-structure-gestionnaire-de-digues-roles-et-decisions/ |
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Je vous remercie pour ces éléments. Bien à vous. |
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