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limite de responsabilité dans le cadre d'une superposition d'usage
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Bonjour, Dans le cas d'une digue avec route communal en crête, comment peut on définir ce qui est de la responsabilité du gestionnaire de digues ou de la commune? C'est à dire ou s’arrête la digue? Je suppose que c'est un problème récurrent mais j'ai peur que cette question soit la source de quelques conflits notamment lors de travaux d'entretien courant du style un morceau de trottoir qui casse qui doit payer? Avez vous une définition pour déterminer cette limite? Merci |
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Bonjour, Pour tout ouvrage contributif une convention de superposition devra être réalisée entre le/les gestionnaires. Dans cette convention le rôle premier de l'ouvrage et les rôles annexes seront détaillés. Les responsabilités et gestion de l'ouvrage concernant chacune de ces fonctions seront alors à détailler et définir. C'est un outil à définir autant techniquement que politiquement. Sur l'exemple du trottoir cassé lors d'un entretien courant de l'ouvrage, c'est à priori l'entreprise qui interviendra, si cela est bien spécifié dans le marché passé avec cette dernière. Pour la définition de la limite de l'ouvrage c'est une question quelques peu complexe et qui n'a pas forcement de sens, en effet la double affection d'un ouvrage l'est, dans la plus part du temps, dans son ensemble : un remblais routier qui fait office de digues devra être stable pour le maintien du transport mais également pour que l'ouvrage résiste en crue. C'est du cas par cas à définir selon l'objet. N’hésitez pas à jeter un œil à l'échange ci dessous qui aborde également le sujet. Ou sur l'ensemble de notre site. https://www.france-digues.fr/forum/c/generalites/forum-principal/integration-douvrages-contributifs-dans-un-systeme-dendiguement/?page=1#post-430 De plus un guide dédié au transfert et convention a été rédigé, vous y retrouverez page 25/26 la question des ouvrages contributifs ("superposition d'usage") https://www.france-digues.fr/actualites/guide-france-digues-mise-a-disposition-douvrages-transferts-et-conventions/ |
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