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Digues privées : 3.2.2.0 et Modèle de convention de gestion pour classement en système d'endiguement 3.2.6.0
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Bonjour, Connaissez-vous des digues privées protégeant uniquement leur propriétaire (ex. bâtiment industriel sans être ICPE) ? Sont-elles autorisée au titre de la seule rubrique 3.2.2.0 de l'article L214-1 du code de l'environnement (sans être classées 3.2.6.0) ? Dans l'hypothèse d'un classement 3.2.6.0, quelles tâches le GEMAPIen a-t-il confiées / laissées au propriétaire privé ? Fauche ? Surveillance ? VTA ? Travaux de maintenance ? Financement du propriétaire vers le GEMAPIen ou prise en charge directe des frais liés à l'ouvrage ? Comment assurer la pérennité de la prise en charge par le propriétaire ? Une convention est-elle suffisante ? En cas d'arrêt du financement par le propriétaire, le GEMAPIen peut-il renoncer au classement en système d'endiguement sans indemniser le bénéficiaire ? Disposez-vous de modèles de convention, au besoin anonymisés, que vous pourriez partager, svp ? Vous remerciant par avance pour vos éclairages. Cordialement. |
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Bonjour je reboucle avec un sujet assez similaire, afin de faire les ponts nécessaires si possible https://www.france-digues.fr/forum/c/generalites/forum-principal/recherche-modele-de-convention-entre-communaute-de-communes-et-proprietaire-prive/?page=1#post-704 j'ai donc invité les participants de la discussion précédente à la présente discussion |
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Bonjour Thomas, Cela ne répondra probablement pas à toutes tes questions, mais voici pour info le modèle de convention amiable que la Communauté de Communes de Montesquieu met en place avec les propriétaires sur son territoire. Cordialement Convention.pdf (563,0 Ko) |
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Thomas BREINIG SMIVAL=> cf lien ci-dessous: https://www.france-digues.fr/forum/c/generalites/forum-prive/digues-privees-3220-et-modele-de-convention-de-gestion-pour-classement-en-systeme-dendiguement-3260/?page=1#post-917 |
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Bonjour, Nous avons eu le cas d'une digue privée, qui ne protège qu'un enjeu privé, celui du propriétaire de la digue (il s'agit d'un camping). Nous sommes donc partis du principe qu'il n'y avait pas d'intérêt général et que la collectivité n'avait pas à investir des fonds publics pour permettre une seule et unique exploitation économique et la protection d'une zone protégée qui se limite à la parcelle supportant la digue (au dela du camping il n'y a pas d'enjeux à protéger). Nous avons informé le propriétaire de la situation par courrier AR. Nous avons déclaré auprès des services de l'Etat, dans notre recensement d'ouvrages, que nous ne prenions pas en charge cet ouvrage, en expliquant la raison, charge au propriétaire de se rapprocher des services de l'Etat pour voir comment il doit gérer cette situation, privée. Ce type de cas est quand même très particulier… C'est notre lecture, et personne jusqu'alors ne l'a contestée (Propriétaire/Etat). En fouillant on doit trouver des arguments, des contre-arguments… Mais le principe d'investir des fonds publics sur une parcelle privée, pour ne protéger QUE cette parcelle privée, et qui plus est si elle supporte une activité économique unique servant le propriétaire… peut poser question au titre de l'utilisation de l'argent public, et au titre de la linéarité habituelle des ouvrages de protection contre les inondations traversant de multiples espaces et propriétés et nécessitant un gestionnaire unique (essence de la règlementation sur les digues). Nous ne sommes clairement pas dans ce cas ici. Il sera intéressant de voir à l'avenir comment ce type de situations peut être analysé (par les gestionnaires, par la loi…) au fur et a mesure qu'ils se feront jour. Cordialement, |
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