Forum - France Digues

# il y a 2 années, 10 mois
Carine FOUCHARD Communauté d'agglomération du Cotentin	Bonjour, La collectivité pour laquelle je travaille vient d'obtenir une dérogation de 18 mois pour déposer le dossier d'autorisation d'un SE de classe C. Le dossier sera déposé à l'automne. Ce SE comprend une digue classée B en 2012 avec une population protégée estimée alors à environ 4500 habitants . Or la digue protège tout au plus 1000 habitants, des éléments d'étude récents nous le confirme. Mais l'arrêté de classement mentionnant 4500 hab (soit au delà des 3000 habitants du décret d'août 2019), la Dreal nous informe que la digue sera déclassée au 1er juillet prochain. Ce cas de figure a-t-il déjà été rencontré par un gestionnaire ? Je vous remercie. Carine citer citer la sélection

# il y a 2 années, 10 mois

Carine FOUCHARD
Communauté d'agglomération du Cotentin

Bonjour,
La collectivité pour laquelle je travaille vient d'obtenir une dérogation de 18 mois pour déposer le dossier d'autorisation d'un SE de classe C. Le dossier sera déposé à l'automne. Ce SE comprend une digue classée B en 2012 avec une population protégée estimée alors à environ 4500 habitants . Or la digue protège tout au plus 1000 habitants, des éléments d'étude récents nous le confirme. Mais l'arrêté de classement mentionnant 4500 hab (soit au delà des 3000 habitants du décret d'août 2019), la Dreal nous informe que la digue sera déclassée au 1er juillet prochain.
Ce cas de figure a-t-il déjà été rencontré par un gestionnaire ?
Je vous remercie. Carine

# il y a 2 années, 10 mois
Jordan PERRIN France Digues	Bonjour, Il faut un peu plus de pragmatisme de la part de votre DREAL. En effet il est possible, par le biais du préfet, d'autoriser un report au délais si nécessaire (avec prescription, recommandations si besoin), c'est surement la piste que vous devez creuser. Aujourd'hui si votre ouvrage est déclassé, il en revient à son dernier gestionnaire la responsabilité. Il devra en appliquer les mesures relatives aux prescriptions de la police de l'eau (DDT), qui sera souvent une neutralisation hydraulique (aberrant si cet ouvrage est voué à être autorisé en moyen terme). C'est donc, ici, hors de propos, c'est pourquoi il faut en discuter avec votre DREAL. En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets. Modifié il y a 2 années, 10 mois citer citer la sélection

# il y a 2 années, 10 mois

Jordan PERRIN
France Digues

Bonjour,
Il faut un peu plus de pragmatisme de la part de votre DREAL. En effet il est possible, par le biais du préfet, d'autoriser un report au délais si nécessaire (avec prescription, recommandations si besoin), c'est surement la piste que vous devez creuser.
Aujourd'hui si votre ouvrage est déclassé, il en revient à son dernier gestionnaire la responsabilité. Il devra en appliquer les mesures relatives aux prescriptions de la police de l'eau (DDT), qui sera souvent une neutralisation hydraulique (aberrant si cet ouvrage est voué à être autorisé en moyen terme). C'est donc, ici, hors de propos, c'est pourquoi il faut en discuter avec votre DREAL.
En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets.

Modifié il y a 2 années, 10 mois

# il y a 2 années, 9 mois
Rémy Tourment INRAE	La réglementation antérieure classait des digues et pas des systèmes. Les territoires et habitants sont protégés par des systèmes et pas par des parties de celui-ci. L'indication du nombre de personnes protégées dans les classements antérieurs (sur la base d'une estimation des services de l'état) pouvait donc suivant les cas correspondre à : - la totalité de la population protégée par le système auquel appartient la digue (cas le plus "juste" mais à mon avis assez rare) - la population d'une subdivision de la ZP (pop ZP = somme pop des digues qui composent la ZP) cas assez fréquent à ma connaissance mais assez irréaliste car il nie les transferts d'eau entre parties de la ZP - n'importe quoi d'autre, plus ou moins réaliste. Dans votre cas il semble que le classement indiquait un nombre de personnes supérieur à celui de tout le système ce qui n'a pas grand sens. Je ne suis pas sur des aspects procédure, mais si des digues précédemment classées sont désormais intégrées à un SE classé au sens de la nouvelle réglementation, je ne vois pas l'intérêt de garder le classement antérieur des digues qui la composent… quelles que soient les populations et classes concernées. citer citer la sélection

# il y a 2 années, 9 mois

Rémy Tourment
INRAE

La réglementation antérieure classait des digues et pas des systèmes. Les territoires et habitants sont protégés par des systèmes et pas par des parties de celui-ci. L'indication du nombre de personnes protégées dans les classements antérieurs (sur la base d'une estimation des services de l'état) pouvait donc suivant les cas correspondre à :
- la totalité de la population protégée par le système auquel appartient la digue (cas le plus "juste" mais à mon avis assez rare)
- la population d'une subdivision de la ZP (pop ZP = somme pop des digues qui composent la ZP) cas assez fréquent à ma connaissance mais assez irréaliste car il nie les transferts d'eau entre parties de la ZP
- n'importe quoi d'autre, plus ou moins réaliste.
Dans votre cas il semble que le classement indiquait un nombre de personnes supérieur à celui de tout le système ce qui n'a pas grand sens.
Je ne suis pas sur des aspects procédure, mais si des digues précédemment classées sont désormais intégrées à un SE classé au sens de la nouvelle réglementation, je ne vois pas l'intérêt de garder le classement antérieur des digues qui la composent… quelles que soient les populations et classes concernées.

# il y a 2 années, 6 mois
Nicolas Delamon SMIGA Tech-Albères	Bonjour, "En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets" Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ? Je vous remercie par avance. citer citer la sélection

# il y a 2 années, 6 mois
Rémy Tourment INRAE	Nicolas Delamon Bonjour, "En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets" Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ? Je vous remercie par avance. Désoléje ne vois pas bien le rapport avec votre question, très générale, en lien avec le sujet de départ, beaucoup plus concret. Il faut probablement que vous précisiez un peu. Ou au pire si ça n'a pas de rapport n'hésitez pas à créer un nouveau sujet. Cordialement. citer citer la sélection

# il y a 2 années, 6 mois

Rémy Tourment
INRAE

Nicolas Delamon
Bonjour,
"En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets"
Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ?
Je vous remercie par avance.

Désoléje ne vois pas bien le rapport avec votre question, très générale, en lien avec le sujet de départ, beaucoup plus concret. Il faut probablement que vous précisiez un peu. Ou au pire si ça n'a pas de rapport n'hésitez pas à créer un nouveau sujet. Cordialement.

# il y a 2 années, 6 mois
Nicolas Delamon SMIGA Tech-Albères	Rémy Tourment Nicolas Delamon Bonjour, "En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets" Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ? Je vous remercie par avance. Désolé je ne vois pas bien le rapport avec votre question, très générale, en lien avec le sujet de départ, beaucoup plus concret. Il faut probablement que vous précisiez un peu. Ou au pire si ça n'a pas de rapport n'hésitez pas à créer un nouveau sujet. Cordialement. Désolé, ce n'est pas très clair effectivement. Je reprenais simplement le dernier élément cité par Jordan Perrin: Jordan PERRIN France Digues En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets. Et j'aimerais savoir si quelqu'un a connaissance d'un cas où un préfet a proposé un assouplissement en application de cette doctrine. citer citer la sélection

# il y a 2 années, 6 mois

Nicolas Delamon
SMIGA Tech-Albères

Rémy Tourment
Nicolas Delamon
Bonjour,
"En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets"
Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ?
Je vous remercie par avance.
Désolé je ne vois pas bien le rapport avec votre question, très générale, en lien avec le sujet de départ, beaucoup plus concret. Il faut probablement que vous précisiez un peu. Ou au pire si ça n'a pas de rapport n'hésitez pas à créer un nouveau sujet. Cordialement.

Désolé, ce n'est pas très clair effectivement. Je reprenais simplement le dernier élément cité par Jordan Perrin:

Jordan PERRIN France Digues
En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets.

Et j'aimerais savoir si quelqu'un a connaissance d'un cas où un préfet a proposé un assouplissement en application de cette doctrine.

# il y a 2 années, 6 mois
Béatrice Tourlonnias France Digues	Nicolas Delamon Bonjour, "En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets" Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ? Je vous remercie par avance. Bonjour Certains gestionnaires ont en effet pu octroyer un nouveau délai au "cas par cas", au-delà des 18 mois déjà mentionnés (dans les conditions prévues par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ). Il faut pour cela que le gestionnaire "justifie les difficultés spécifiques rencontrées sur son territoire, s'engage à déclarer les ouvrages dans un système d'endiguement à une échéance proche tout en s'assurant que cet ultime délai reste compatible avec la sécurité des personnes et des biens." (source : cf. la réponse du Ministère). Il me semble que c'est le cas du SMSO? A noter qu'une discussion porte déjà sur ce sujet : https://www.france-digues.fr/forum/c/generalites/forum-principal/derogation-prefectorale-pour-prolonger-le-classement-de-digue-b/ N'hésitez pas à témoigner et à nous faire remonter vos questions et difficultés à ce sujet. citer citer la sélection

# il y a 2 années, 6 mois

Béatrice Tourlonnias
France Digues

Nicolas Delamon
Bonjour,
"En tout cas la DGPR à cette lecture des textes aujourd'hui : les cas particuliers non prévues par la loi peuvent être assouplis par accord direct des préfets"
Avez-vous des exemples concrets pour lesquels des assouplissements ont pu être proposés par un préfet en se référant à cette lecture/doctrine ?
Je vous remercie par avance.

Bonjour

Certains gestionnaires ont en effet pu octroyer un nouveau délai au "cas par cas", au-delà des 18 mois déjà mentionnés (dans les conditions prévues par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ). Il faut pour cela que le gestionnaire "justifie les difficultés spécifiques rencontrées sur son territoire, s'engage à déclarer les ouvrages dans un système d'endiguement à une échéance proche tout en s'assurant que cet ultime délai reste compatible avec la sécurité des personnes et des biens." (source : cf. la réponse du Ministère).
Il me semble que c'est le cas du SMSO?
A noter qu'une discussion porte déjà sur ce sujet : https://www.france-digues.fr/forum/c/generalites/forum-principal/derogation-prefectorale-pour-prolonger-le-classement-de-digue-b/
N'hésitez pas à témoigner et à nous faire remonter vos questions et difficultés à ce sujet.

Déclassement digue classe B intégrée à un SE de classe C