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Bande de précaution - Impact construction
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Bjr J'ai pris connaissance des impacts du nouveau texte PPRI pour les ouvrages des Digues < 1,50 m . Pouvez vous me dire ce qui est permis dans l'emprise de la bande de précaution. Extension construction limitée dans le cadre d'une DP ( < 40 m2 ) si au dessus cote PPRI . J'avais vu une note que les "constructions nouvelles " ne concernant pas les extension bâtiments existants Voir Extrait réglement PPRI Rennes Zone Bleue.pdf (4,5 Mo) |
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Bonjour Bonjour Comme rappelé dans le document précisant les Modalités d’application du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » (Décret PPRi) :
Enfin, noter que le PPRI Ille et Vilaine est en cours de révision : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/layout/set/print/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-Inondation/La-revision-des-PPRI-en-Ille-et-Vilaine |
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Bonsoir Grand merci pour ce retour. L'instructeur urbanisme au service du droit des sols de RENNES m'indique que la DDTM 35 est sévère et annonce que les extensions des bâtiments existants dans les bandes de précaution seraient aussi interdites. Elle m'a annoncé que le sujet était en cours d'instruction avec une approbation en 2025. A ce stade, je lui ai indiqué que la position de la DDTM35 était exorbitante car il faut laisser les zones batiti pouvoir s'adapter pour rénover l' Habitat, assurer la rénovation énergétique et que de faibles extensions respectant les cotes PPRI devraient pouvoir être possibles . ( c'est sans doute le sens de la note du 05/07 sur les modalités d'application du décret 2019-715. Pouvez vous m'aider ? Faut il inerroger le préfet ou la DDTM 35 ? . Vous remerciant |
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Bonjour Nous ne sommes pas urbanistes, et pour ces questions votre interlocuteur est le service de votre mairie en charge de l'urbanisme. Lorsque je disais que le décret n’encadre pas les extensions bâties, cela ne veut pas dire que le règlement du PPRI valable dans votre cas (ou d'autres textes en matière d'urbanisme) n'encadrent pas les extensions. D'ailleurs dans le PPRI du bassin rennais actuellement il est précisé qu'elles sont "traitées dans l'article relatif à l'existant" (https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/32854/241325/file/9_Bas%20ren%20Reglement.pdf) A noter que le décret date de 2019. Le PPRI applicable dans le bassin rennais date lui de 2007. Cela peut expliquer les différences. Le futur PPRI, en cours de révision, s'inscrira dans la logique du décret de 2019. |
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Bonjour Merci pour vos éclairages. Je poursuis donc avec les services d'urbanisme. Cependant, la révision du PPRI est en cours ( Approbation courant 2025 mais déjà applicable dans les instruction de Permis depuis FEV 24 )et c'est la DDTM 35 qui semble piloter. Mes réflexions étaient donc de m'assurer que les mesures finales qui seront prises n'iront pas trop loin , en opposant les modalités du décrets 2019-715 du 05 JUIL 2029 que vous mentionnez . J'ai remonté cela à mon interlocutrice du Sce Urbanisme qui a été très réceptive et pris en compte ces observations . A suivre donc Pouvez vous me dire si vous avez d'autres cas semblables, et comment ils ont été traités sur le territoire car il doit y en avoir beaucoup ? En l'occurrence , je connais bien le PPRI du 35 , les études se basent sur les éléments des crus centennales . OR sur le Bassin VILAINE AMONT, il y a eu construction de 3 barrages de 1976 à 1992 d'écrêtement des crus + réserve d' eau potable qui ont profondément atténué les impacts de crus en AVAL au moins jusqu'à RENNES AVAL. D'ailleurs, les grosses périodes de pluie depuis ces années ont montré que les niveaux sont restés très en dessous des cotes de références centennales et que ces ouvrages ont permis de maitriser ces impacts y compris avec l'augmentation de l'artificialisation des sols sur ce bassin ( qui a été très importante ) . Cette situation a été constaté à chaque fois sur les 30 à 40 dernières années sur ce bassin alors que les autres étaient très impactés ( proche des cotes des crus centennales .et au delà ) On peut donc remercier les élus très inspirés à l'époque qui ont su prendre ces décisions de construction de barrages que l'on interdirai aujourd'hui … même si tout le monde est bien content de mieux maitriser les périodes d'étiage sévère que l'on a connues ces derniers ETE) Dans ce contexte, Bien sûr les études du nouveau PPRI n'ont pas pris en compte cela, mais les cotes des crus centennales de la configuration précédente . EN plus ou vient rajouter encore des contraintes sur les digues <1,50 m dans des zones péri Urbaines ( pas dans les contre ille ?? )… Je voulais éclairer aussi le contexte de notre situation locale qui est il est vrai très particulier Versus le territoire National. Je ne sais pas si votre association pourrait porter ces réflexions ? Vous remerciant pour vos expertises Bien cordialement |
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