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Absence de convention de délégation Département-EPCI
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Bonjour, Dans le cadre de la gestion des digues de la CC nous sommes amenés à prendre la gestion d'une digue qui est aussi un talus de RD. A ce titre le talus est propriété du CD 07 qui a effectué les opérations de classement et de gestion (VTA, EDD, classement au titre du décret de 2007 en C mais pas de 2015, entretien végétation et érosion…). Aucune convention de gestion n'ayant été passé après la loi MAPTAM entre la CC et le CD le département a continué l'entretien jusqu'au 01/01/2020 et depuis nous sommes en discussion sur le transfert. Ma question est alors : le département a t-il des obligations de remise en état de la digue avant cession (les désordres constatés sont des affouillements, de l'érosion, des terriers et de la végétation) et la cession unilatérale de la gestion au 01/01/2020 était elle autorisée ? Sachant que la dernière VTA (octobre 2020) donnait un désordre de classe 3 SIRS et 16 de classe 2 la reprise de ces désordres est elle à charge de la CC ou du CD ? Les textes de références que je trouve (Art 59 IV MAPTAM en premier lieu) impliquent tous une convention de délégation avec attribution de moyens financiers entre EPCI et Département mais rien quand cette convention n'a pas été faite. Dès lors on pourrait dire que le CD a effectué l'entretien de la digue de 2014 à 2020 à titre gracieux sans la moindre convention ? D'avance merci pour vos réponses. |
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Antoine Romano--CotelliAprès recherches complémentaires (https://www.france-digues.fr/actualites/guide-france-digues-mise-a-disposition-douvrages-transferts-et-conventions/) il apparaît qu'en l'absence de convention le transfert automatique au 01/01/2020 s'applique. Nous sommes donc dans une situation où il est impératif de signer rapidement une convention de mise à disposition ainsi qu'une convention de double utilisation route/digue. Merci à France Digues pour la documentation en ligne ! |
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Antoine Romano--CotelliBonjour,Antoine Romano--CotelliAprès recherches complémentaires (https://www.france-digues.fr/actualites/guide-france-digues-mise-a-disposition-douvrages-transferts-et-conventions/) il apparaît qu'en l'absence de convention le transfert automatique au 01/01/2020 s'applique. Le département avait jusqu'en 2020 pour s'organiser avec le gestionnaire compétent en matière de SE. Soit le Département poursuivant en tant que gestionnaire du SE dans le cadre d'une convention quinquennale de partenariat au nom et pour le compte de l'EPCI-FP ou du SM compétent, soit en effet, n'étant PLUS COMPETENT, il se doit de mettre gratuitement à disposition la partie du remblai inclus dans le SE au gestionnaire compétent. Rien n'indique dans les textes que le propriétaire doit remettre en état les ouvrages qu'il met à disposition. et inversement la mise à disposition est gratuite. La reprise des désordres est à la charge du pétitionnaire, donc du gestionnaire qui se voit mettre à disposition l'ouvrage et qui se voit transférer l'autorisation de l'ouvrage. Il faut bien comprendre que la loi NOTRe a retiré cette compétence défense contre les inondations et contre la mer aux Départements et aux Régions qui ne peuvent plus agir, sauf convention de partenariat. Il ne s'agit pas de convention de délégation, le Département ne délégue pas son remblai Il reste propriétaire et gestionnaire de la route et il vous met à totale disposition le remblai comme "ouvrage à destination" La rédaction de cette convention doit être soignée car en revanche, vous allez devoir bien répartir les engagements de chacun en terme de travaux pour le pas nuire aux 2 usages de cet ouvrages + prévoir des frais spécifiques si le département réalise des travaux d'entretien ou de surveillance pour vous. 2014-2020 : non pas à titre gracieux, à titre transitoire tant qu'il était encore compétent. Je vous invité donc à élaborer votre convention. En espérant avoir répondu à vos questions Christine NAVARRO |
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[quote="]Bonjour, Le département avait jusqu'en 2020 pour s'organiser avec le gestionnaire compétent en matière de SE. Soit le Département poursuivant en tant que gestionnaire du SE dans le cadre d'une convention quinquennale de partenariat au nom et pour le compte de l'EPCI-FP ou du SM compétent, soit en effet, n'étant PLUS COMPETENT, il se doit de mettre gratuitement à disposition la partie du remblai inclus dans le SE au gestionnaire compétent. Rien n'indique dans les textes que le propriétaire doit remettre en état les ouvrages qu'il met à disposition. et inversement la mise à disposition est gratuite. La reprise des désordres est à la charge du pétitionnaire, donc du gestionnaire qui se voit mettre à disposition l'ouvrage et qui se voit transférer l'autorisation de l'ouvrage. Il faut bien comprendre que la loi NOTRe a retiré cette compétence défense contre les inondations et contre la mer aux Départements et aux Régions qui ne peuvent plus agir, sauf convention de partenariat. Il ne s'agit pas de convention de délégation, le Département ne délégue pas son remblai Il reste propriétaire et gestionnaire de la route et il vous met à totale disposition le remblai comme "ouvrage à destination" La rédaction de cette convention doit être soignée car en revanche, vous allez devoir bien répartir les engagements de chacun en terme de travaux pour le pas nuire aux 2 usages de cet ouvrages + prévoir des frais spécifiques si le département réalise des travaux d'entretien ou de surveillance pour vous. 2014-2020 : non pas à titre gracieux, à titre transitoire tant qu'il était encore compétent. Je vous invité donc à élaborer votre convention. En espérant avoir répondu à vos questions Christine NAVARRO Bonjour, Merci beaucoup pour ces informations. Nous avons une réunion avec le CD la semaine prochaine nous verrons les termes de la convention en ce cas. Le double emploi digue/route est prévu en effet, nous attendons les éléments de génie civil pour déterminer la limite talus-voirie. Bien cordialement Antoine Romano–Cotelli |
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