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Versement des SUP MAPTAM désormais possible
sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU)

>> Tout est détaillé dans notre page ressource ICI <<

CONTEXTE : L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent. On parle de SUP MAPTAM (ou SUP PM7). Il est de la responsabilité des autorités en charge de la GEMAPI de publier les SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols).

Pour rappel, le GPU donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires. Il permet notamment de consulter l’emplacement géographique, le zonage d'une SUP ainsi que sa fiche juridique.

Pour rendre les SUP opposables, 2 méthodes étaient présentées au GEMAPIen :

1. Versement des SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) >> fonctionnalité jusqu'à présent impossible. Débloquée depuis oct. 2024 !
2. Annexion des SUP aux PLU(i)/cartes communales >> alternative

NOUVEAUTE : jusqu'à présent, la publication des actes instituant les SUP n'était pas possible (la fonctionnalité sur le site étant bloquée pour cause d'évolutions techniques). Cela est désormais possible depuis oct. 2024 !!

MODE D'EMPLOI :

En quelques mots, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

1. CREER VOTRE COMPTE UTILISATEUR et OUVRIR VOS DROITS D'ALIMENTATION : les droits des EPCI sont ouverts par les Administrateurs Locaux (i.e les DDT ou les DREAL pour les SUP MAPTAM). Pour contacter votre référent : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/usefull-links/
2. DECOUVRIR LE PROCESSUS DE PUBLICATION en consultant le manuel utilisateur "Autorité compétente" (SUR CE LIEN)
3. SUIVRE LE FORMAT DES DONNEES à fournir (standard CNIG SUP) en consultant CE LIEN
4. CONSULTER LE CADRE REGLEMENTAIRE et les informations attendues par le standard en consultant la fiche SUR CE LIEN

Mais surtout, il est conseillé de vous appuyer sur votre référent GPU local en DDT !!

En cas de besoin, des supports de formation dédiés à la production de données sont disponibles ici https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/formations/

??? Besoin d'être formé sur le dépôt des SUP MAPTAM au GPU ???
! Faites le savoir en écrivant à contact@france-digues.fr !
En fonction des besoins, un webinaire de présentation de la démarche peut être organisé avec le Ministère.