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Rappels sur la création de la rubrique 3.3.5.0

• En 2020, une nouvelle rubrique dans la nomenclature IOTA (3.3.5.0 : installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) a été créée afin d’alléger la procédure pour certains projets en faveur de l’environnement (voir l’article France Digues du 4/09/2020 et la ressource correspondante)
• Celle-ci a été annulée par le Conseil d’Etat (valable depuis le 1/03/2023), le texte initial ouvrant des voies à l'aggravation du risque inondation.

Nouvelle consultation

Un nouveau texte est soumis à la consultation jusqu’au 11 mai 2023 pour permettre de réintégrer cette rubrique. Cette nouvelle proposition intègre, entre-autres, les projets de :

• Arasement ou dérasement d'ouvrages latéraux non intégrés à un système d'endiguement au sens de l’article R.562-13 ou d'ouvrages hydrauliques non intégrés à des aménagements hydrauliques au sens de l’article R.562-18 ;
• Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son talweg

La rubrique regroupe les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Les opérations qui relèvent de cette rubrique sont soumises à déclaration, ceci dans un but de simplification des projets de renaturation. La rubrique est reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont cités directement dans le corps de la rubrique.

>>Participer à la consultation (jusqu’au 11/05)<<