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La loi Climat et résilience promulguée et publiée le 24 août 2021 prévoit plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique et en particulier au recul du trait de côté.

Elle est complétée par l'ordonnance du 6 avril 2022.

Photo : Côte d'Opale - crédit : Laurent Mignaux - Terra

Contexte et enjeux : l'érosion littoral, un phénomène peu intégré aux stratégies territoriales

L'indicateur national d'érosion cotière, produit par le CEREMA à la demande du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, fait notamment ressortir qu’en métropole et dans les DROM (hors Guyane) près de 20 % du trait de côte naturel est en recul et environ 30 km² de terre ont disparu au niveau des secteurs en recul sur une période de 50 ans.

Néanmoins, l'érosion du littoral n'est pas considérée comme un risque naturel majeur. Les collectivités territoriales confrontées à ce phénomène ne peuvent donc pas solliciter le fonds Barnier pour indemniser les propriétaires des terrains impactés (voir à ce sujet l'avis présenté par la députée Sophie Panonacle sur le projet de loi de finances pour 2022 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ). Elles se heurtent également à l'absence d'outils réglementaires et fonciers adaptés pour renforcer la résilience de ces territoires.

Les disposition de la loi Climat et Résilience à ce sujet devraient donc constituer un « premier pas » pour faciliter l’intégration du recul du trait de côte dans les politiques publiques locales.

Nouvelles obligations pour les communes du littoral

Le Chapitre V "Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique" de la loi prévoit

• L'élaboration par l'Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales et différentes parties prenantes, d'une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Celle-ci pourra être déclinée en stratégie locale. (article 237)
• Les communes impactées par le recul du trait de côte seront identifiées dans une liste fixée par décret, qui devra être révisée tous les neuf ans (article 239) - une première liste a été établie via le décret n°2022-750 du 29 avril 2022, modifié par le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023.
• Dans un délai de quatre ans, les collectivités impactées par le recul du trait de côte vont devoir cartographier les zones qui seront impactées d'ici 30 ans et celles qui seront impactées dans 30 à 100 ans. Le recul du trait de côte sera pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Les plans de prévention des risques naturels devront également être révisés en cohérence avec la nouvelle cartographie. Quant aux schémas régionaux d'aménagement et de développement (Sraddet), ils devront identifier des territoires de relocalisation (articles 240 à 243).
• Les nouvelles constructions seront interdites dans les zones impactées à horizon de 30 ans. Les informations sur l'érosion du trait de côte devront être intégrées dans les Informations Acquéreur Locataire (IAL). La loi institue par ailleurs un droit de préemption au profit des communes figurant sur la liste établie par décret afin de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens qui y sont situés (article 244).
• Enfin, la loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions complémentaires.

Ces dispositions n'ont pas été adoptées sans difficultés et lors des débats parlementaires, l'AMEF, l'ANEL et le CEPRI avaient dénoncé dans un communiqué de presse commun "une déresponsabilisation de l'Etat, sans parrallèlement donner aux collectivités les moyens techniques et financiers pour préparer l'avenir".

Compléments de l'ordonnance du 6 avril 2022

L'ordonnance signée le 6 avril 2022 complète la loi en :

• créant un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière qui comprend un mécanisme de résiliation anticipée, en fonction de l’évolution de l’érosion, si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée; 
• définissant une  méthode d’évaluation de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte, à horizon de 30 ans;
• autorisant des dérogations à la Loi littoral pour certaines communes particulièrement touchées par ce phénomène, pour faciliter la mise en œuvre des opérations de relocalisation des installations et constructions menacées par l'érosion.

Plus d'informations

• Une analyse de les dispositions de la Loi climat dans l'article publié sur Actu environnement
• Une analyse par des géographes et juriste pour la Gazette des communes sur la Loi climat et plus globalement les enjeux de gestion des risques côtiers d’érosion et de submersion 
• Une tribune de l'ANEL cosignée par une quarantaine de scientifiques sur le thème  "Érosion côtière : un risque (pas) comme les autres ?
• La présentation de l'ordonnance du 6 avril sur le site du Ministère