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Le gouvernement a publié le 27 juin 2024 le décret détaillant les modalités d'application du nouveau droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte issu de la loi Climat et résilience de 2021.

Contexte

La loi Climat et résilience, promulguée en 2021, avait institué un droit de préemption afin de prévenir les conséquences du recul du trait de côte (articles L.219-1 et suivants du code de l'urbanisme issu de l'article 244 de la loi Climat et résilience).

Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 vient préciser les conditions d'application de ce droit de préemption, comme le prévoit l'article L. 219-13 du code de l'urbanisme, et ce en reprenant ou en renvoyant en tout ou partie à des dispositions d'ores et déjà applicables à d'autres droits de préemption prévus par ce même code.

Qui est concerné ?

Ce droit de préemption est institué dans les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (article L321-15 du code de l'environnement). Une liste des commune concernée est établie par décret - retrouvez la version du 10 juin 2024. 

Ces communes ont l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, à horizon 0-30 ans et 30-100 ans.

Ces dispositifs sont mobilisables par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. Le droit de préemption peut être délégué notamment à des établissements publics y ayant vocation, tels que les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat et locaux, dont les missions ont été renforcées dans ce domaine par la loi Climat et résilience et qui couvrent l'intégralité du littoral métropolitain et ultramarin.

Que perment le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet d’acquérir des biens « en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition ».

Les règles définient dans le décret ne diffèrent guère de celles en vigueur pour les autres droits de préemptiondes communes et EPCI.

Comme le commente l'article du Maire info, ces dispositions soulèvent des inquiétudes des communes et EPCI concernées du fait d'un manque de visibilité sur les moyens mobilisables pour financer cette politique.

Plus d'informations :

• Décret no 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
• Décret n°2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022, modifie la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
• Une analyse du texte sur Maire info
• Une présentation de la loi Climat et résilience sur le site de France Digues
• Le rapport du CEREMA "Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national" qui a étudié les enjeux qui pourraient être menacés à l’avenir par le recul du trait de côte sur les littoraux de métropole et d’outre-mer (en donnant une estimation financière à horizon 5 ans, 2050 et 2010)
• Le rapport de l'IGEDD/IGA Financement des conséquences du recul du trait de côte (publié en mars 2023)