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Une circulaire appelée : Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2021 »), est parue le 29/05/2021.

• Elle définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges «PAPI 3 2021».
• Cette circulaire, bien que cela ne soit pas explicite dans l'intitulé de ce document, incite également les Services de l'Etat à envoyer aux gestionnaires un courrier de rappel des délais réglementaires concernant les demandes d'autorisations (cf annexe 2).

Cette annexe 2 montre renforce encore l'importance de la mobilisation lancée par France Digues demande de DELAIS pour les dépôt de DDAE des SE et report de la caducité des autorisation de digues.