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Le 22 octobre 2024, une nouvelle procédure d'autorisation environnementale entrera en vigueur.

Les modifications sont issues de la volonté du gouvernement de simplifier et accélérer les procédures administratives, notamment en phase d'instruction.

EN RÉSUMÉ :

• Les procédures changent (notamment en ce qui concerne les délais et la consultation), mais le fond reste le même. Il s'agit surtout de permettre aux dossiers matures d'être plus rapidement instruits.
• Restauration de la participation du public par un commissaire enquêteur (le nouvel article L181-10-1 CE précise les modalités de cette consultation). Celui-ci organisera 2 réunions publiques (en début et fin de phase de consultation). Les permanences physiques du commissaire sont facultatives. Il n'y a plus de registre papier (consultation dématérialisée).
• Une fois le dossier jugé complet et régulier, auront lieu de manière SIMULTANÉE ("parallélisation des phases d'examen et de participation du public") :
  • la consultation du PUBLIC (dématérialisée) et des services (dont autorité environnementale le cas échéant)
  • l'examen par le service instructeur
• Entrée en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024 (les dossiers déposés avant le 22 octobre suivront la procédure actuelle : instruction par les services avant la participation du public et la consultation des organismes et collectivités)

==> La phase simultanée de consultation et d'examen durera 3 mois et ne sera plus interrompue par les demandes de compléments (donc les réponses aux demandes de compléments devront être apportées durant cette phase pour être prises en compte).

==> il sera donc particulièrement important de soigner la phase en amont du dépôt de la demande, via des échanges avec les services instructeurs. En effet, rien ne pourra suspendre le délais... Au terme de celui-ci, il y aura forcément un arrêté préfectoral de REJET ou d'AUTORISATION.

==> Une preuve de dépôt sera délivrée lors du dépôt de la demande, mais je préjugera ni de la complétude, ni de la régularité de la demande. Les services instructeurs vérifieront donc la complétude et la régularité du dossier (caractère suffisant des pièces fournies pour permettre l'instruction approfondie du dossier, présence des études requises respectant la méthodologie, etc.) puis un courrier du Préfet au pétitionnaire ouvrira la phase d'examen et de consultation (donc le délais de 3 mois). Il n'y a pas de délai officiel entre le dépôt et la délivrance du courrier du Préfet... celle-ci doit être 'courte', mais il n'existe rien contraignant les services instructeurs sur ce point...

/!\ A NOTER :

• les dossiers bénéficiant de la procédure simplifiée continueront à être instruits selon les modalités initialement prévues (pas de participation du public)
• L'article R122-2 CE n'est pas modifié : les demandes d'autorisation SE et AH sont toujours inscrites dans la démarche au cas par cas pour savoir si le dossier est soumis ou non à évaluation environnementale et donc à enquête publique. La demande de cas par cas est à faire en AMONT du dépôt de la demande d'autorisation (L181-5 CE).

Textes actant les modifications :

• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'Industrie verte (1)
• Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi d'industrie verte et de simplification en matière d'environnement