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L'objectif de cette nouvelle forme de l'autorisation environnementale est de simplifier et regrouper les procéduires d'autorisation de  certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.

3 documents :

- l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 : elle inscrit le dispositif d'autorisation envrionnementale unique dans le code de l'environnement avec une procédure d’instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations.

- décrêt 20174-81 du 26 janvier 2017 : Le présent décret précise les dispositions de l'ordonnance. Il fixe notamment les modalités de procédure et d'instruction, et les conditions de délivrance et de mise en oeuvre de l’autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l’environnement et les autres codes concernés.

- Ce décret 2017-82 du 26 janvier 2017 complète celui ci-dessus, et a pour but de préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités d’instruction par les services de l’Etat et les délais qui s’imposent à eux pour instruire un dossier d’autorisation environnementale.
Il prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation, et apporte quelques mises à jour de références.

Voir également : intervention des services de l'Etat/DREAL lors de la journée technique France Digues du 26 janvier 2017 à Bordeaux (Articulations règlementations digues et environnementales)