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DECRET PUBLIE
L'ensemble des bassins de France est concerné par l'expérimentation d'une taxe PI

De quoi parlons-nous ?

Nous vous en avions parlé dans cette actu... : La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "loi 3Ds") a été adoptée en début d'année. Une expérimentation est proposée dans son article 34 pour les établissements volontaires en vue de financer leurs actions "PI". Nous vous annoncions aussi qu'un décret était en cours de rédaction pour lister les bassins concernés. Seuls les EPTB de ces bassins désignés étaient éligibles.
Ce décret a été publié le 24 septembre 2022 !

Un dispositif ouvert à l'ensemble des bassins

Le décret n° 2022-1251 de 23/09/2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux EPTB vient d'être publié. Il dresse la liste des 14 bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation. Finalement, c'est l'ensemble des bassins de France qui peut profiter de l'expérimentation ! Les ETPB volontaires peuvent donc prendre une délibération pour instituer les contributions fiscalisées, quelque soit le territoire. Attention cependant à respecter les délais : pour profiter de l'expérimentation à compter du 1er janvier 2023, il convient de prendre cette délibération avant le 1er octobre de cette année. Pour accompagner les élus, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) met à disposition un modèle de délibération que vous trouverez ci-dessous. Elle recommande par ailleurs de prendre attache au plus vite avec les services locaux des DGFIP pour lancer l'expérimentation.

Tenez nous informés si vous engagez les démarches ! Nous pourrons aussi faire le relai auprès de la DGCL.

Les liens utiles :
Décret sur le site de legifrance.gouv.fr
Loi 3Ds sur le site de legifrance.gouv.fr
Modèle de délibération

Pour aller plus loin : Article de la Banque des Territoires