Actualités

Deux décrets d’application (n°2021-516 et n°2021-518) concernant le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » ont été publiés très récemment.

Le premier met en œuvre l’intégration du FPRNM au budget général de l’Etat prévue par la Loi de Finances 2021. Il simplifie également la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique appliquée aux risques naturels, qui relève désormais uniquement du préfet, et n’associe plus l’échelon ministériel.

Le second décret précise et révise certains taux de financement issus du FPRNM. Concernant les digues domaniales dont la gestion a été transférée de l'État à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018, le taux de financement passe ainsi de 100% à 80%.

Le taux de financement de 80 % des travaux de réduction de la vulnérabilité de l’habitat qui était propre au risque d’inondation est étendu à l’ensemble des aléas soumis à un PPR. Ce financement est limité à 36 000 euros et 50% de la valeur vénale du bien.

Concernant le financement des dépenses de relogement d’occupants d’un bien sinistré ou exposé, le décret prévoit la possibilité de mettre fin à cette aide en cas de refus d'une proposition d'acquisition amiable du bien.