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La FAQ GEMAPI a été mise à jour !

Une nouvelle version du document de "Foire aux questions" sur la GEMAPI est sortie le 1e mars 2024.

Ce document vise à apporter des réponses les plus complètes possibles à des questions fréquemment posées autour de la compétence GEMAPI et de sa mise en œuvre. Il s’agit de fiches ayant vocation à éclairer le lecteur sur l’interprétation des textes, sans se substituer à l’appui local des services de l’État en région et en département.

Il n'a pas de valeur réglementaire.

Version du 01/03/2024 à retrouver sur ce lien :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Document_maitre_FAQ_Gemapi_final_01_03_2024.pdf

Quelles grandes nouveautés concernant les ouvrages PI ?

• Précisions sur la QUESTION 1-055 (p.13) : L’intervention publique sur des ouvrages non autorisés au titre de la rubrique 3.2.6.0 relève-t-elle du volet « Prévention des inondations » de la GEMAPI ?
  L'ancienne question 1-011 était moins détaillée.

Précisions à retenir sur les travaux de neutralisation :

• Si l'objectif est une création d’une zone d’expansion de crue (ZEC) : relève du volet de la PI
• Les autres interventions de neutralisation sur ces ouvrages non autorisés au titre de la rubrique 3.2.6.0 et non reconnus : ne relèvent pas de la PI

Et sur les AH : "Ainsi il n’est pas réglementaire de manœuvrer les vannes des ouvrages dans le but d’écrêter une crue si l’aménagement cumule plus de 50 000 m³ et n’est pas autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0". Si l'AH est plus petit, "l’intervention de l’EPCI FP est possible dans le cadre du volet PI de sa compétence GEMAPI sans que l’ouvrage ne soit autorisé."

• Ajout de la QUESTION 4-011 (p.138). Avec la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, que deviennent les digues « privées » : le  déclassement est-il obligatoire ? sous quelle forme ? faut-il mettre l’ouvrage en transparence hydraulique ?

Depuis GEMAPI "En vertu de ces dispositions, il ne peut donc y avoir d’ouvrages de protection des inondations classés 3.2.6.0 dont la gestion n’est pas assurée par la collectivité compétente en matière de GEMAPI ou sous sa responsabilité.

Certaines questions écrites publiées avant 2020 ont pu apporter de la confusion quant à la possibilité pour un particulier de se protéger par un ouvrage privé sous réserve de l’obtention de l’autorisation loi sur l’eau correspondante. Cette possibilité était ouverte avant la création de la compétence GEMAPI par la loi MAPTAM, le 1er janvier 2018. Désormais, un propriétaire privé ne peut pas obtenir une autorisation 3.2.6.0. (système d’endiguement). De plus, son ouvrage ne peut pas être érigé en lit majeur de cours d’eau auquel cas il relèverait de la rubrique 3.2.2.0"

• Cas 1 : digue d’une personne de droit privée reprise dans un SE : "Le dossier d’autorisation est également porté par l’autorité gémapienne ..."
• Cas 2 : digue privée non reprise dans un système d’endiguement : ouvrage automatiquement déclassé (avec rappel des échéances) + neutralisation à prévoir

"Cette neutralisation est toutefois à appliquer de façon pragmatique : si le gestionnaire de l’ouvrage démontre que la présence de l’ouvrage n’aggrave pas l’aléas d’inondation (absence de « suraléas »), une suppression de l’ouvrage ou la création de brèches n’est pas requise. Autre conséquence du déclassement, aucune protection ne pourra être retenue pour ces ouvrages. Cela pourra induire pour la commune une révision du plan communal de secours (évacuation des populations auparavant protégées)."

• Ajout de la QUESTION 4-019 (p.149). Quelle procédure pour déclasser des ouvrages classés au titre de la protection des populations contre les inondations ? Quelle procédure suivre pour supprimer des ouvrages traversant une digue devenus inutiles ?  

1/ Procédure de déclassement :

• Digue de droit public (revient soit à la commune, soit à l'EPCI selon si les délibérations interviennent avant ou après caducité de l'autorisation)
• Digue de droit privé (perte automatique de l'autorisation si pas reprise en système d'endiguement. La neutralisation est à la charge du titulaire de l'autorisation devenue caduque)

2/ Suppression d'ouvrages traversants

• Ajout de la QUESTION 5-005 (p.175). Quelles sont les ressources financières mobilisables par les EPAGE et les EPTB hors taxe GEMAPI ? Quels sont les autres fonds mobilisables ? Pour ceux qui cherchaient des pistes :)

Et d'autres évolutions par-ci par-là.
Si vous constatez une (des) évolution(s) majeure(s) ayant un impact sur la gestion des ouvrages,
n'hésitez pas à nous le faire savoir !!