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Le 25 mars 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le cas d'un projet de construction de lotissement à l'arrière d'un système d'endiguement.

Rappels des étapes précédentes

• Le 25 janvier 2019, le maire de la commune de Claira avait délivré à la société Aménagement 66 un permis d'aménagement pour la construction d'un lotissement dit « Le Sud ». La commune est située à l'arrière du système d'endiguement de l'Agly.
• Dans un arrêté du 11 février 2019, le préfet s'était opposé à la déclaration préalable pour ce projet en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. En effet, il est prévu que l'autorité administrative peut s'opposer un projet s'il apparaît incompatible avec les dispositions du SDAGE/SAGE ou porte aux intérêts d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tels que mentionnés à l'article L. 211-1. Il s'agit en particulier de considérer le risque inondation "(...)cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations (...)".
• Après plusieurs recours administratifs pour faire annuler la décision préfectorale, le ministre de la Transition écologique a fait une requête auprès du Conseil d'État.

Appréciation par le Conseil d'Etat du risque inondation du fait de la présence d’un ouvrage de protection

Dans sa décision du 25 mars 2025, le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de la décision du Préfet des Pyrénées orientales de s’opposer à la déclaration préalable formulée par la Société Aménagement 66 relative au projet de lotissement en précisant que

doit être pris en compte non seulement la protection qu’un tel ouvrage est susceptible d‘apporter mais aussi le risque spécifique qu’un tel ouvrage est susceptible de créer en cas de sinistre d’une ampleur supérieure à celle pour laquelle il a été dimensionné ou en cas de rupture, dans la mesure où la survenance d’un tel accident n’est pas dénuée de toute probabilité

Ressources

Lien sur la décision du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-25/474489
Analyses :
https://www.seban-associes.avocat.fr/inondations-le-risque-lie-a-la-presence-de-la-digue-doit-etre-pris-en-compte/?idLAJEE=124269
https://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-etat-digue-protection-superieure-risque-45878.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8Mzc0MQ%3D%3D