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Inondations dans le Nord Pas de Calais et FCTVA

Publié le 28 fév. 2024

Réglementation

illustration Inondations dans le Nord Pas de Calais et FCTVA

Les communes et EPCI du Nord Pas de Calais touchées par les inondations cet hiver peuvent bénéficier du FCTVA l'année même des travaux engagés pour réparer les dommages causés par les inondations.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut normalement être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.

Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles (Article L1615-6 du CGCT). Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.

Suite aux intempéries fin 2023 - début 2024 dans le Nord et du Pas-de-Calais, cette dérogation a été activée. Le décret du 23 février fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense. Ainsi, les GEMAPIENS concernés pourront bénéficier de cette dotation l'année même de leur dépense engagées en vu de la réparation des dommages causés par les inondations, en compensation de la charge de TVA supportée sur leurs dépenses réelles d’investissement.

Rappels : mobilisation France Digues sur le FCTVA

France Digues s'est mobilisée en 2023 sur le FCTVA pour exposer les difficultés des gestionnaires de digues impactés par la réforme d’automatisation du Fonds qui avait entrainé le retrait des comptes d’immobilisation 211 " Terrain " et 212 " Agencement et aménagement de terrain " de la liste des comptes éligibles au FCTVA.

Depuis, le compte 212 a été réintégré via l'Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Cela a par ailleurs bien été pris en compre dans le projet de loi de finance 2024 (p.181).