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Proposition de loi assouplissant le transfert de la compétence GEMAPI

Publié le 20 oct. 2017

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Une proposition de loi déposée par le député Marc Fesneau (président du Modem) ce mardi 17 octobre à l'Assemblée vise à assouplir les modalités de transfert de la GEMAPI, autorisant notamment les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière.

Cette proposition va dans le sens des annonces de la Ministre Jacqueline Gourault lors de la convention de l'ADCF sur l'assouplissement de la mise en oeuvre des transferts de la GEMAPI http://www.courrierdesmaires.fr/71354/gemapi-eau-pas-de-report-du-transfert-mais-des-assouplissements-promis-par-jacqueline-gourault/

Voici le texte de la proposition :

Mesdames, Messieurs,

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1^er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l’exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).

Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l’une des missions attachées à la compétence GEMAPI à la date du 28 janvier 2014 de poursuivre leurs engagements jusqu’au transfert de la compétence, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI.

Ouvrir cette possibilité est une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine.

La proposition de loi entend ouvrir cette faculté.

Elle autorise ainsi les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1^er janvier 2020 (article 1^er). Elle permet aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la GEMAPI après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1^er janvier 2018 de bénéficier, eux aussi, de cette faculté. L’article 1^er permet également de réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI sans remettre en cause sa trajectoire. À cet égard, la proposition de loi a pour objet de ne permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Elle permettra ainsi à chaque territoire de préparer au mieux le transfert de GEMAPI compte tenu de la complexité des organisations à imaginer.

Il est également proposé que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion (article 2). Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte.

Par ailleurs, le V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement donne la possibilité de transférer ou de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Il en résulte que les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de GEMAPI peuvent transférer ou déléguer la totalité des quatre missions constitutives de la GEMAPI (telles qu’elles sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ou seulement certaines d’entre elles. Il n’est en revanche pas clairement possible d’interpréter le droit en vigueur comme permettant de transférer ou déléguer une partie seulement de l’une de ces quatre missions : chacune d’elles paraît indivisible.

La proposition de loi a pour objet d’autoriser explicitement cette « sécabilité interne », pour toutes les missions attachées à la compétence GEMAPI, afin d’en assouplir les modalités d’exercice. Elle introduit ainsi la possibilité de transférer ou de déléguer à un EPAGE ou à un EPTB une partie seulement des actions relevant de chacune des quatre missions de la GEMAPI. De même, elle étend cette possibilité de « sécabilité interne » en cas de transfert de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun (articles 3 et 4).

Enfin, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues au 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (article 5), ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (article 6). Cette extension de l’intervention des départements à l’ensemble des domaines constitutifs de la compétence GEMAPI, notamment la défense contre les inondations et contre la mer, permettrait à ces derniers de continuer à venir en aide aux EPCI, mais également de rester membres de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de GEMAPI.

La proposition de loi permet d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (article 7).

Voir la proposition n°310