Actualités

Auteurs : Thierry Galibert, Pierre-Alain Roche, CGEDD ; Bruno Acar, François Scarbonchi, IGA
Publié le 21 octobre 2019

Daté de novembre 2018, mais publié le 21 octobre 2019, ce rapport prévu dans le cadre de la loin 'Fesneau' du 30 décembre 2017, a pour but d'évaluer les conséquences "du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles".

Il ressort trois conclusions :

1. La prise de compétence GEMAPI se structure dans un climat de plus en plus apaisé
2. La GEMAPI est mise en œuvre dans le cadre d’un processus différencié qui n’est pas totalement stabilisé
3. Si les questions de gouvernance sont aujourd'hui, pour la plupart, en voie de règlement, un certain nombre d'enjeux vont peser sur l'exercice de la GEMAPI au cours des prochaines années :
   • Un enjeu démocratique
   • Un enjeu institutionnel
   • Un enjeu pour la politique de l'eau
   • Un enjeu de solidarité
   • Un enjeu environnemental
   • Un enjeu d'aménagement du territoire
   • Un enjeu financier

Cinq problématiques font l’objet de développements spécifiques :

• les digues domaniales dont le transfert requiert un dialogue renforcé entre l’État et les EPCI ;
• les grands fleuves qui doivent faire l’objet d’une gouvernance spécifique ;
• les zones littorales pour lesquelles la GEMAPI doit donner la possibilité de faire émerger une approche nouvelle de défense contre la mer ;
• les territoires ultramarins pour lesquels le calendrier de la GEMAPI doit être adapté ;
• les zones de montagne qui posent des problèmes techniques dont les particularités doivent être mieux prises en compte pour la gestion de la prévention des inondations.

La mission recommande, à cet effet, un positionnement de l’État plus volontaire pour assurer un réel suivi de la GEMAPI et finaliser la structuration cette nouvelle compétence dans les territoires où une solution consensuelle et adaptée aux enjeux n’a pu être trouvée.

Suite de l'évaluation et rapport