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Une expérimentation pour les EPTB volontaires à la recherche de financements

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "loi 3Ds") a été adoptée en début d'année. Une expérimentation est proposée dans son article 34 pour les établissements volontaires en vue de financer leurs actions "PI".

De quoi s'agit-il ?

L'article 34 de la loi 3Ds propose aux EPTB volontaires de participer à une expérimentation en levant une contribution fiscalisée en remplaçant (en tout ou partie) la taxe GEMAPI levée actuellement à l'échelle des Communes et des EPCI-FP. Ces contributions fiscalisées instaurées par les EPTB sont assises sur les impôts locaux communaux et intercommunaux (taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) et sont (re)votées chaque année. Elles sont levées uniquement en vue de faire face aux charges d’investissement et fonctionnement pour assurer la mission de défense contre les inondations et contre la mer (= les actions "PI"). Contrairement à la taxe GEMAPI, ces dernières ne sont pas plafonnées à 40€/habitant.

L'expérimentation court sur 5 ans, dont 1 première année (2022) de mise en place.

EN RESUME :

Comment y participer ? (plus d'infos dans le PPT ci-dessous)

Seuls les EPTB des bassins listés par décret en Conseil d'Etat et qui exercent par délégation tout ou partie de la GEMAPI sont éligibles. Ce décret est en cours de rédaction ! Vous avez donc jusqu'à fin Mai pour manifester votre intérêt auprès de France Digues si vous souhaitez profiter de l'expérimentation dès son commencement.

A savoir que :

• Cela ne vous engage pas à y participer
• Cela n'empêche pas de s'inscrire plus tard

POUR PLUS D'INFO, RETROUVEZ :

Le PPT de présentation fourni par la DGCL à France Digues
Une vidéo proposée par Landot&associés présentant ce nouveau régime
La totalité de la loi 3Ds sur le site de Legifrance