Actualités

INFO post pubication :

• Cette nomenclature a été annulée par le Conseil d’Etat (valable depuis le 1/03/2023), le texte initial ouvrant des voies à l'aggravation du risque inondation.
• Un nouveau texte est soumis à la consultation jusqu’au 11 mai 2023 pour permettre de réintégrer cette rubrique. => voir l'article correpondant
• Elle a été réintroduite, après exclusion de son champ les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique, par le décret du 29 septembre 2023 => voir le décret n°2023-907

le 4/09/2020

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration (ayant un impact sur l'eau et les milieux aquatiques) a été modifiée le 30/06/2020 et entre en vigueur le 1er septembre 2020. Notamment, une nouvelle rubrique déclarative (3550) est créée pour la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Elle permet un allègement de la procédure pour certains projets en faveur de l’environnement. La réalisation de projets visant la reconquête de la qualité de milieux aquatiques, nécessaires pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau, est ainsi facilitée. La procédure applicable aux porteurs de projet est allégée.

Les types de projets éligibles, ou les documents de planification pouvant les prévoir, sont listés dans un arrêté ministériel. Y sont notamment mentionnés : arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur; désendiguement; revégétalisation de berges; restauraion de zones naturelles d'expansion des crues...

POUR EN SAVOIR PLUS
Site du Ministère de la Transition écologique

Ressources France Digues