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Contenu d’une Demande d’Autorisation Environnementale

Procédure complète, simplifiée, avec ou sans évaluation environnementale, CERFA... Où en est-on dans le contenu des dossiers DAE (Demande d’Autorisation Environnementale) des systèmes d'endiguement ? On fait le point.

Afin de connaître le contenu du dossier, il faut au préalable bien vérifier si vous rentrez dans le cas d'une demande d'autorisation environnementale simplifiée (régularisation) ou complète.

1. Dans quel cas vous situez-vous ? 

Procédure simplifiée : La régularisation d'un système d'endiguement doit répondre à certaines conditions (art. 562-14 CE) :

• le SE est composé essentiellement de digues autorisées (avant 2015)
• Il n'est prévu ni travaux ni modifications substantielles
• Pour demander une dérogation, vous devez avoir respecté les délais. Ces délais sont aujourd’hui passés ! (La dernière échéance était le 30/06/2023, pour les SE de classe C)

Procédure complète : Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous rentrez alors dans le cas d'une procédure complète d'autorisation environnementale.

Examen au cas par cas : Depuis la Loi ASAP du 7 décembre 2020 (art. 44 modifiant notamment le 2° de l'article L. 181-9 du CE et  le 2° de l'article L. 2391-3 du code de la défense), une procédure complète peut se rapprocher de la procédure simplifiée (sous conditions notamment que la DAE ne concerne aucun travaux - art. R122-2). Dans ce cas :

• l'enquête publique avec commissaire enquêteur devient l'exception, et la consultation du public par voie dématérialisée devient la règle générale (art. L181-10)
• une étude d'incidence peut être jugée suffisante, avec dispense d'une évaluation environnementale (= étude d'impact)

Cf. le formulaire CERFA 14734*04 de demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact et sa notice explicative. 

2. Contenu du dossier (art. R181-13)

Selon le cas dans lequel vous êtes, voici quelques précisions sur le contenu d'un dossier dans le cas d'une demande pour un SE :

 
CAS DE LA PROCEDURE COMPLETE : cf. le formulaire CERFA N° 15964*03 de demande d'autorisation !
Le modèle nationale a été fixé par l’arrêté du 16 juin 2023 :

« Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/. »

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l’article R. 181-2 en quatre exemplaires papier (CERFA, accompagné des pièces nécessaires à l'instruction) ou sous forme électronique (CERFA non obligatoire – la téléprocédure de l’application service public est calquée sur son format).

Ce formulaire vient remplacer la version *02 qui avait été rendue obligatoire en 2022.

/!\ A NOTER :

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'Industrie verte et son décret d’application n°2024-742 du 6 juillet 2024 apportent des modifications à la procédure d’autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : 22 octobre 2024 (applicable pour tous les dossiers déposés à partir de cette date).
Voir à ce sujet notre actu du 19/09/2024 CONSULTABLE ICI.

Références dans le code de l'environnement :

• Articles L181-1 et suivants : Champ d'application de l'autorisation environnementale
• Article R181-12 et suivants : Contenu du dossier de demande (et notamment les éléments à fournir, cf. art. R181-13)
• Article R562-14 : Conditions pour profiter d'une procédure simplifiée pour un système d'endiguement et contenu du dossier
• Article R122-2 : Projets soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas
• Article L181-10 : Consultation du public

Source du tableau :
Présentation de Mme CHITRY et M. CARON de la DGPR/PONSOH lors de la journée technique "éléments stratégiques pour déposer un système d'endiguement" (slide 26)