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Ce texte adapte le cadre réglementaire de l'assistance départementale aux modifications législatives intervenues entre 2015 et 2017 (loi Notre, loi Montagne, loi Fesneau du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations).

Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat. Enfin, il précise également les champs d'intervention en matière de prévention des inondations, en application de l'article 8 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Le décrêt assouplit notamment les conditions d'éligibilité des EPCI à cette assistance :

1. Le décret relève le seuil d'éligibilité des EPCI à l'assistance technique à 40.000 habitants (contre 15.000 habitants auparavant). Selon la fiche d'impact générale du texte, ce nouveau seuil permet de couvrir 670 EPCI regroupant 11,8 millions d'habitants contre 1.013 EPCI regroupant près de 7,5 millions d'habitants au 31 décembre 2016 avant l'entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, soit une hausse de 58% de la population éligible couverte.
2. Pour les zones de montagne, le décret rend aussi éligible à l'assistance technique des départements les EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, quel que soit leur nombre d'habitants.

Application à la Gemapi

Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), l'assistance technique porte en particulier sur "l'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets", "la définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau", "le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures".

Consulter le décret