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Les nouveaux textes modifient l'article R. 122-14 du Code de l'Environnement (CE). Ils précisent désormais que, par délégation du ministre de l'Intérieur, le préfet de département peut caractériser une situation comme relevant d'une situation d'urgence à caractère civil et ainsi l'exempter de l'obligation d'autorisation environnementale.

Une procédure allégée pour les situations d'urgence à caractère civil :

Depuis la Loi ASAP du 7 décembre 2020, lors d'une demande d'autorisation environnementale (DDAE) en procédure complète, l'enquête publique avec commissaire enquêteur devient l'exception, et la consultation du public par voie dématérialisée devient la règle générale (voir notre rubrique Cadre règlementaire et législatif). La loi ASAP est venue alléger la procédure de l'autorisation environnementale applicable aux ouvrages et opérations réalisés dans le cadre de la compétence GEMAPI. Dans ce cadre, la procédure complète se rapproche de la procédure simplifiée.

Tel que définit dans les articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du CE, c'est au ministre de l'Intérieur qu'appartient la décision de déroger au cas par cas à l'obligation d'évaluation environnementale "pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet [...] la réponse à des situations d'urgence à caractère civil". En d'autres termes, le ministre de l'Intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'une "situation d'urgence à caractère civil". Cette décision lui permet d'exempter le projet (ou une partie) de l'obligation de DDAE et le rend éligible à la procédure d'autorisation environnement prévue à l'article L181-23-1 du CE. Les demandes d'autorisation environnementale sont alors "instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat."

Un pouvoir de décision délégué au préfet de département :

C'est ce dispositif règlementaire qui a été précisé dans un décret et un arrêté interministériels du 4 juillet 2022. Dès lors, "le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département". Les textes viennent préciser que "pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l'environnement." Cette prérogative apportée au ministre de l'Intérieur est motivée par la nécessité de prendre une décision "au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées."

Un arrêté conjoint des préfets de départements doit être rédigé pour les projets qui s'étendent sur plusieurs départements.

+ d'infos :
Articles de la banque des territoires et d'actu environnement
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du CE
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil