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L’arrêté, très attendu, est paru le 14 février 2018 au  Journal officiel. Suite aux crues du mois de janvier, 275 communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, dans 13 départements de la moitié nord du pays, allant du Doubs à la Seine-Maritime.

"  Le Gouvernement a réuni ce jour la commission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle « en procédure accélérée » pour les communes affectées par les crues qui ont débuté fin janvier. A l’issue de la commission, réunie sous l’égide du ministère de l’Intérieur, ce sont 275 communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle et relèveront de ce dispositif de solidarité nationale.

Les services experts ont été mobilisés pour identifier les communes où la crue décennale a été atteinte ou dépassée. Cette procédure accélérée a permis d’obtenir sans délai des décisions favorables quand les éléments d’appréciation étaient immédiatement disponibles.

Les dossiers de 156 autres communes ont pour le moment été ajournés dans l’attente d’expertises complémentaires. Ils feront l’objet d’un nouvel examen lors d’une nouvelle commission d’ores et déjà programmée le 6 mars prochain.

La priorité est désormais au retour à la normale, à la reprise des circulations de transports en commun et fluviale, et à l’accompagnement des acteurs impactés par les crues, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises et des collectivités.

Le retour à la normale c’est aussi le traitement de flux de déchets importants, drainés par la crue et résultant de l’épisode. Les collectivités locales sont et resteront mobilisées pour l’enlèvement et le traitement des déchets qui résultent des crues ; Voies Navigables de France (VNF) est intervenu pour prendre en charge ceux qui s’étaient accumulés dans les écluses. Ils sont accompagnés par les services de l’État pour apporter un traitement adapté à ces flux spécifiques.

Une mission de retour d’expérience sera confiée dans les jours à venir aux inspections générales de l’administration (IGA) et de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour tirer toutes les leçons de cet épisode. Elle permettra d’évaluer les améliorations réalisées en termes de prévention et de gestion de la crise depuis les crues de 2016 mais aussi de dégager les priorités d’actions pour poursuivre les efforts d’adaptation nécessaires pour réduire encore la vulnérabilité de nos territoires. "

Source : Communiqué - Intérieur.gouv.fr - Inondations de fin janvier 2018 : 275 communes reconnues en état de catastrophe naturelle - 14 février 2018

" Les départements les plus touchés sont la Seine-et-Marne avec 70 communes et l’Aube (41 communes). Tous les départements d’Île-de-France sont concernés, à des degrés divers.
À présent que l’arrêté a été publié, les habitants vont pouvoir adresser des demandes d’indemnisation aux assurances qui ont été invitées par le ministre de l’Économie à faire « au plus vite et au plus simple ». Cet arrêté ouvre également la possibilité pour les communes de souscrire au prêt à taux zéro que la Banque postale vient d’ouvrir.

Le gouvernement a également annoncé que pour les dégâts sur les infrastructures, voiries, ouvrages d’art, ouvrages de distribution d’eau, etc., les communes inondées pourraient compter sur les fonds de la dotation de solidarité pour événements climatiques et géologiques – dont les financements ne dépendent pas, eux, d’un classement ou non en état de catastrophe naturelle.

Comme à chaque fois, le gouvernement applique la règle selon laquelle les communes qui n’ont pas de PPRI (plan de prévention du risque inondation) peuvent voir leurs habitants sanctionnés : pour ces communes, la franchise est modulée à partir de la troisième constatation de l’état de catastrophe naturelle : elle est doublée au troisième arrêté, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Ce dispositif, rappelons-le, est pour le moins surprenant dans la mesure où l'élaboration et la mise en application d'un plan de prévention des risques naturels (dont font partie les PPRI)... sont de la responsabilité de l'État.

L’examen de l’arrêté paru ce matin permet de constater quelques évolutions positives en la matière. Parmi les 279 communes concernées, une seule (Toucy, dans l’Yonne) en est à son troisième arrêté de catastrophe naturelle sans PPRI approuvé. Les habitants de cette commune verront donc leur franchise doublée par les assurances. Mais de façon générale, le nombre de communes sans PPRI est en très forte baisse. Lors des inondations de 2016, Maire info calculait que la moitié des communes reconnues en état de catastrophe naturelle (448 sur 862) n’avaient pas de PPRI. Pour cette année, ce chiffre est infiniment plus bas : il est tombé à 11 % (31 communes sur 279). Avec des disparités considérables d’un département à l’autre. Dans la Marne, l’Aube, le Doubs, ainsi que dans la plupart des départements franciliens, la totalité des communes inondées était couverte par un PPRI. Le département de l’Eure, en revanche, est beaucoup plus mal préparé : 60 % des communes touchées (16 sur 27) n’ont pas de PPRI. "

Sources : Article Maire Info du 15 février 2018

Télécharger l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle