Forum - France Digues

# il y a 1 année, 5 mois
Carine FOUCHARD Communauté d'agglomération du Cotentin	Bonjour, Est-ce qu'un déclassement des digues peut intervenir alors que la demande d'autorisation du SE est en cours d'instruction? Je travaille pour un syndicat mixte créé il y a un an pour gérer un SE sur 2 EPCI. Nous avons réussi à obtenir une dérogation du Préfet en juillet dernier pour prolonger le classement des digues : dépôt du dossier d'autorisation avant le 31 octobre 2022, prolongation du classement jusqu'au 31 mai 2023. Le dossier a été déposé dans les temps. En phase d'instruction (mars 2023), la DREAL exige des inspections complémentaires (demandes non faites précédemment malgré les réunions d'échanges et divers écrits) qui demandent au moins 5 mois de délai. Les services de l'Etat ne souhaitent pas nous accorder un arrêté de classement provisoire avec prescriptions. Ils évoquent l'idée que le classement des digues se prolongerait tout durant que l'instruction est en cours. Précision: les digues sont sur le DPM et sont gérées actuellement pas des ASA. Merci beaucoup pour vos retours citer citer la sélection

# il y a 1 année, 5 mois

Carine FOUCHARD
Communauté d'agglomération du Cotentin

Bonjour,
Est-ce qu'un déclassement des digues peut intervenir alors que la demande d'autorisation du SE est en cours d'instruction?
Je travaille pour un syndicat mixte créé il y a un an pour gérer un SE sur 2 EPCI. Nous avons réussi à obtenir une dérogation du Préfet en juillet dernier pour prolonger le classement des digues : dépôt du dossier d'autorisation avant le 31 octobre 2022, prolongation du classement jusqu'au 31 mai 2023. Le dossier a été déposé dans les temps. En phase d'instruction (mars 2023), la DREAL exige des inspections complémentaires (demandes non faites précédemment malgré les réunions d'échanges et divers écrits) qui demandent au moins 5 mois de délai. Les services de l'Etat ne souhaitent pas nous accorder un arrêté de classement provisoire avec prescriptions. Ils évoquent l'idée que le classement des digues se prolongerait tout durant que l'instruction est en cours.
Précision: les digues sont sur le DPM et sont gérées actuellement pas des ASA.
Merci beaucoup pour vos retours

# il y a 1 année, 5 mois
Perrine BROUST	Bonjour je souligne que ces ouvrages ont déjà bénéficié de la dérogation du Préfet permettant de prolonger les autorisations digues, je ne sais pas s'il est possible de déroger à cette dérogation ? Il est en effet important d'éviter qu'il y ait une interruption d'autorisation, car faute de quoi personne n'est légitime à gérer la digue… Mais il me semble bien, que l'arrêté actuel tombera automatiquement à la fin de la prolongation octroyée par l'AP… citer citer la sélection

# il y a 1 année, 5 mois

Perrine BROUST

Bonjour
je souligne que ces ouvrages ont déjà bénéficié de la dérogation du Préfet permettant de prolonger les autorisations digues, je ne sais pas s'il est possible de déroger à cette dérogation ? Il est en effet important d'éviter qu'il y ait une interruption d'autorisation, car faute de quoi personne n'est légitime à gérer la digue…

Mais il me semble bien, que l'arrêté actuel tombera automatiquement à la fin de la prolongation octroyée par l'AP…

# il y a 1 année, 4 mois
Perrine BROUST	Bonjour En complément, après prise d'informations : Il est possible de déroger à nouveau à la dérogation (par exemple, suite à un AP de prolongation de délais, demander un nouveau délais) à condition de déposer la demande AVANT la caducité du délais dérogé. En principe, il faut qu'il y ait des éléments nouveaux par rapport à la première demande, que le gestionnaire ne pouvait pas anticiper. L'instruction ne suspend pas le délais de caducité : si celui-ci est atteint en cours d'instruction, l'ouvrage est caduque… Il vaut mieux donc demander une (nouvelle) dérogation de délais avant cette caducité ! citer citer la sélection

# il y a 1 année, 4 mois

Perrine BROUST

Bonjour
En complément, après prise d'informations :

Il est possible de déroger à nouveau à la dérogation (par exemple, suite à un AP de prolongation de délais, demander un nouveau délais) à condition de déposer la demande AVANT la caducité du délais dérogé. En principe, il faut qu'il y ait des éléments nouveaux par rapport à la première demande, que le gestionnaire ne pouvait pas anticiper.
L'instruction ne suspend pas le délais de caducité : si celui-ci est atteint en cours d'instruction, l'ouvrage est caduque… Il vaut mieux donc demander une (nouvelle) dérogation de délais avant cette caducité !

Déclassement en cours d'instruction