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Suite aux nombreuses évolutions réglementaires qu'ont connu les ouvrages de prévention des inondations ces trois dernières années, une mise en cohérence des différents textes est en cours.

Ci-contre, un lien vers premier décret du 21 février « portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques ».

Les grandes lignes :

• Réécriture de la possibilité, à titre dérogatoire, pour les Départements et Régions de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l’EPCI concerné (loi Fesneau du 30/12/2017)
• Mise en cohérence des dates de la période transitoire entre les différents textes règlementaires
• Nécessité d'étude environnementale seulement aux systèmes ou aménagements faisant l’objet d’une nouvelle autorisation administrative (qu’il s’agisse d’un système nouveau ou d’un système faisant l’objet de modification substantielle).

Dans la loi du 30 décembre 2017 sur l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la Gemapi, il est précisé que les départements et les régions, s’ils le souhaitent, peuvent continuer par dérogation de gérer les ouvrages hydrauliques « au-delà du 1er janvier 2020 », c’est-à-dire après la période de transition. Le présent décret formalise ce dispositif.

Il fixe également une échéance importante : il s’agit de la période durant laquelle « la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison de dommages qui ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de celui-ci ». Cette période « prend fin à la date à laquelle le système d’endiguement est autorisé, et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues relevant de la classe A et B et le 1er janvier 2023 pour les autres digues ». Le texte clarifie également la procédure de régularisation des digues et « barrages écrêteurs de crues » afin d’éviter toute surinterprétation de la loi.